Vertaling van "claiming that bill c-400 would cost " (Engels → Frans) :

But I was shocked when I saw that, the day before the vote, the government posted a document on the Canada Mortgage and Housing Corporation website claiming that Bill C-400 would cost Canadian taxpayers $5.5 billion even though the stakeholders had not yet met to discuss what was needed, which was the one and only purpose of the bill.
Mais j'ai été carrément scandalisée lorsque j'ai constaté, la veille du vote, que le gouvernement avait utilisé le site de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour publier un document d'information dans lequel on prétendait que le projet de loi C-400 coûterait 5,5 milliards de dollars aux contribuables canadiens, alors que les intervenants ne s'étaient même pas encore réunis pour discuter des besoins, ce qui était la seule et unique demande du projet de loi.

Increasing the ceiling as regards the value of a claim to EUR 5 000 would improve access to an effective and cost-efficient judicial remedy for cross-border disputes, in particular for SMEs.
Un relèvement du plafond applicable au montant du litige à 5 000 EUR permettrait d'améliorer l'accès à des voies de recours judiciaire efficaces et économiquement rentables en cas de litige transfrontalier, notamment pour les PME.

It therefore seems strange that the Minister of the Environment claimed that staying in Kyoto would cost the country $14 billion but thinks it is okay to saddle our children with actual and not trumped-up annual adaptation costs of $21 billion to $43 billion by 2050.
C'est pourquoi je trouve bizarre que le ministre de l'Environnement ait affirmé que rester dans le Protocole de Kyoto coûterait 14 milliards de dollars, alors qu'il ne voit aucun problème à refiler à nos enfants des coûts annuels d'adaptation de 21 à 43 milliards de dollars d'ici 2050.

Bill C-400 would force the government to create a regime that would deal with the provinces, deal with the municipalities and deal with the territories to put together a strategy that would create affordable, reliable housing for all Canadians, not just those who have the money to do it.
Le projet de loi C-400 obligerait le gouvernement à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'élaborer une stratégie qui permettrait de construire des logements abordables et sûrs pour tous les Canadiens, et pas seulement ceux qui ont l'argent nécessaire.

A party summoned to attend an oral hearing may request the use of videoconferencing technology where such facilities are available and where attending in person would be disproportionately costly to the claim.
Une partie citée à comparaître à une audience peut solliciter l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence, pour autant que cette technologie soit disponible et lorsque les modalités d’une comparution en personne seraient disproportionnées par rapport au litige.

2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.
2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.

Unfortunately, I did not see any representatives of the Conservative Party there, and, as we heard again today, they are claiming that Bill C-290 would cost far too much.
Malheureusement, je n'y ai vu aucun représentant du Parti conservateur, qui, comme on l'a encore entendu aujourd'hui, se contente de prétendre que le projet de loi C-290 coûterait beaucoup trop cher.

create about 400,000 new jobs; reduce gas imports by 12%; save €70bn in fossil fuel import bills (cumulatively for 2021-30); reduce health damage costs by up to €8.3bn per year.
création d'environ 400 000 emplois; réduction des importations de gaz de 12 %; allégement de 70 milliards d'euros des coûts d'importation de combustibles fossiles (au total sur la période 2021-2030); réduction jusqu'à 8,3 milliards d'euros par an du coût des atteintes à la santé.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

The Canadian Alliance strongly supports the speedy resolution of claims, whereas Bill C-6 would not speed up the resolution of claims, particularly larger and more costly claims.
L'Alliance canadienne est fortement en faveur du règlement rapide des revendications, mais le projet de loi C-6 n'accélérerait pas le règlement de ces revendications, particulièrement les plus importantes et les plus coûteuses.