Vertaling van "clause that was proposed for c-72 would create " (Engels → Frans) :

It was planted in hearings that we held in western Canada. We found out very quickly that this inclusion clause that was proposed for C-72 would create a lot of problems.
Nous n'avons pas tardé à nous apercevoir que cette disposition d'inclusion proposée dans le projet de loi C-72 créerait une multitude de problèmes.

The current proposal by the Commission would create an unjustifiable and consequential situation in which citizens would only be located accurately by 112 services following road accidents.
L'actuelle proposition de la Commission donnerait par conséquent lieu à une situation injustifiable dans laquelle les services "112" ne localiseraient de manière précise les citoyens qu'à la suite d'un accident de la route.

The proposal for a regulation would create a legal basis for the continuation of the preparatory measures begun at Parliament’s instigation.
La proposition de règlement prévoit la création d'une base juridique assurant la continuité des actions préparatoires établies à l'initiative du Parlement européen.

The fourth amendment, dealing with the language of trial provisions, proposes to add a new clause 21.2 on page 9, which would create a new section 533.1, in the Criminal Code, that would read as follows:
Le quatrième amendement, qui concerne les dispositions liées à la langue du procès, propose d'ajouter l'article 21.2, à la page 9, lequel créerait un nouvel article dans le Code criminel, soit l'article 533.1. Ce dernier se lirait comme suit :

The Commission has proposed a directive which would create a genuine single market in payments.
La Commission propose une directive pour créer un véritable marché unique des paiements.

If the Commissioner's timing can be adhered to and we can adopt our final proposal in November, this would create a very good environment in advance of the December Hong Kong meeting.
Si le calendrier de la commissaire peut être respecté et que nous pouvons adopter notre proposition finale en novembre, nous établirions un très bon cadre avant la réunion de décembre à Hong Kong.

The European Commission has proposed a Directive that would create a uniform EU legal framework to limit credit risk in financial transactions through the provision of securities and cash as collateral.
La Commission a proposé une directive instituant un cadre juridique communautaire minimal qui vise à limiter le risque de crédit dans les transactions financières grâce à la constitution de garanties en espèces et en titres.

There is little evidence to suggest that compliance costs for this proposal would be higher than those for current national legislation or that this would create upward pressure on interest rates.
Rien n'indique que les coûts résultant de l'application de la proposition seront supérieurs à ceux de l'application la législation nationale actuelle ou provoqueront une tension sur les taux d'intérêt.

Introducing national maximum quantities as proposed by the Commission would create a system which fails to take account of national processing capacities.
L'introduction de quantités maximales nationales proposée par la Commission créerait un système qui ne tiendrait pas compte des capacités de transformation nationales.

there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the Data Subjects.
il existe une forte probabilité que les clauses contractuelles types dans les annexes ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert entraînerait un risque imminent de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées.