Traduction de «comment on clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

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clause de couverture | clause de sauvegarde

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the spirit of many comments on the Convention, the exception clause of Article 4(5) must be used carefully and rarely since its frequent application leads to unforeseeability as to the applicable law - an unforeseeability that the presumptions of Art. 4 are precisely intended to reduce.
Dans l'esprit de nombreux commentateurs de la Convention, la clause d'exception de l'article 4 5 ne devait être employée qu'à bon escient et utilisée que rarement, son application fréquente conduisant à réintroduire l'imprévisibilité quant à la loi applicable, imprévisibilité que les présomption de l'article 4 avaient précisément pour but de réduire.

Senator Cogger: Maybe his letter only addresses clause 54, but his verbal comments address clause 50.
Le sénateur Cogger: Peut-être que sa lettre ne porte que sur l'article 54, mais quand il s'est exprimé de vive voix il a parlé de l'article 50.

The Chairman: There being no further comment on clauses 43 and 44, we will move to clause 58, which was the next one identified.
La présidente: Comme personne ne veut plus intervenir sur les articles 43 et 44, nous allons passer à l'article 58, le prochain à avoir été identifié.

Senator Nolin: What are your comments on clause 50, which states the principle that the sentencing in part 23 of the Criminal Code should not be applicable to this bill except for a series of clauses?
Le sénateur Nolin: Que pensez-vous de l'article 50, qui stipule que la détermination de la peine prévue à la partie 23 du Code criminel ne s'applique pas à ce projet de loi, à l'exception d'une série d'articles?

The European Commission is inviting comments on commitments offered by Amazon to address competition concerns relating to parity clauses in contracts with publishers.
La Commission invite les parties intéressées à faire part de leurs observations concernant les engagements offerts par Amazon pour résoudre les problèmes de concurrence posés par les clauses de parité figurant dans les contrats conclus avec des éditeurs.

The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Paramount Pictures to address competition concerns relating to contractual clauses preventing the cross-border provision of pay-TV services.
La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements offerts par Paramount Pictures pour résoudre les problèmes de concurrence liés aux clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante.

If a draft agreement or contract contains clauses which impede the application of this Treaty, the Commission shall, within one month of receipt of such communication, make its comments known to the State concerned.
Si un projet d’accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l’application du présent traité, la Commission adresse ses observations à l’État intéressé dans un délai d’un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite.

I'm wondering if you have any further comments on my comments on the preamble section I've quoted to you, and also on clause 3 of the bill (1615) Mr. Alan Brudner: I actually don't think I can comment on clause 3; I'm just not familiar enough with what the court said on clause 3.
Je me demande si vous avez d'autres observations à formuler au sujet du préambule que je viens de vous citer, et de l'article 3 du projet de loi (1615) M. Alan Brudner: Je ne pense pas pouvoir faire de commentaires sur l'article 3. Je ne sais pas vraiment ce que la cour a dit à ce sujet.

The United Kingdom has an ‘opt-out’ clause, and, therefore, the comments I made earlier with regard to the 12 countries that do not have that clause do not apply to it.
Le Royaume-Uni dispose d'une clause d'option de non-participation, donc les commentaires que j'ai faits plus tôt concernant les 12 pays qui n'ont pas cette clause ne s'appliquent pas à ce pays.

This is our first comment regarding clause 9 (1045) Another point I wish to raise is that the range of retaliatory measures of which the federal government may avail itself pursuant to clause 9 of the bill is much too broad.
C'est une première remarque que nous avons à faire sur l'article 9 (1045) Un autre point que je voudrais soulever, c'est que l'éventail de rétorsions dont se dote le gouvernement fédéral, par le même article 9 du projet de loi, est bien trop large.