Traduction de «commission and parliament cannot ignore » (Anglais → Français) :

The Department of Justice and the entire Canadian Parliament cannot ignore, and even less neglect the importance and the longevity of the fundamental rights of hunters, fishermen and trappers.
Le ministre de la Justice et le Parlement canadien tout entier ne peuvent pas ignorer et encore moins négliger l'importance et la pérennité des droits fondamentaux des chasseurs, pêcheurs et trappeurs.

Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).
On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).

If the European Parliament and the Council do not agree to the Commission proposal and cannot reach a common position on the use of this reserve, they shall refrain from acting on the Commission's transfer proposal.
Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.
Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

The royal recommendation that accompanied the PSECA cannot be redirected to the Canadian Human Rights Commission and Tribunal, and past appropriations for the Canadian Human Rights Commission and Tribunal cannot be used for a purpose and jurisdiction that Parliament expressly removed from the PSECA.
La recommandation royale qui accompagnait le projet de loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public ne peut pas être associée à la commission et au tribunal des droits de la personne et d'anciens crédits affectés à ces deux organismes ne peuvent pas servir à un objet et à une compétence que le Parlement a expressément retirés de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.

If the bill gives a power to the House of Commons because it is part of Parliament, it cannot ignore the Senate.
Si ce projet de loi confère un pouvoir à la Chambre des communes parce qu'elle fait partie du Parlement, il ne peut pas ne pas tenir compte du Sénat.

My intention here is to say that this Parliament of Canada, this Senate, cannot ignore this abuse, this heart of darkness, then turn around and say in the next breath, " We care about children" .
Mon but est de faire savoir que le Parlement et le Sénat canadiens ne sauraient fermer les yeux sur de tels abus, sur ce comportement sans coeur, et prétendre ensuite qu'ils ont à coeur les intérêts des enfants.

The government cannot ignore a decision of Parliament to set up such a commission after each election.
Le gouvernement ne peut pas faire fi d'une décision du Parlement.