Traduction de «commission envisages self-financing » (Anglais → Français) :

Finally, to ensure sustainability of funding in the long-term, the Commission envisages self-financing of some KICs activities in the medium-term.
Enfin, pour assurer la durabilité du financement à long terme, la Commission envisage que certaines activités des CCI s'autofinancent à moyen terme.

3. What new measures and policies, if any, does the Commission envisage with a view to combating precarious employment, such as zero-hour contracts, bogus (false) self- employment, subcontracted and outsourced work, and undeclared, informal and irregular work, and which sectors, and categories of workers, are the most severely affected?
3. Quelles nouvelles mesures et politiques la Commission envisage-t-elle, le cas échéant, afin de lutter contre l'emploi précaire, tel que les contrats "zéro heure", le faux travail indépendant, la sous-traitance et l'externalisation, et le travail non déclaré, informel et irrégulier, et quels sont les secteurs et les catégories de travailleurs les plus durement touchés?

For the post-2020 financing period, it is envisaged to strengthen further the link between EU funds and the support to structural reforms in the Member States, as outlined in the Commission's reflection paper on the future of EU finances and in the Commission's proposals for the deepening of Europe's Economic and Monetary Union, presented last week.
Pour la période de financement post-2020, il est envisagé de renforcer le lien entre les fonds de l'Union et le soutien aux réformes structurelles dans les États membres, comme indiqué dans le document de réflexion de la Commission sur l'avenir des finances de l'UE et dans les propositions de la Commission visant à approfondir l'Union économique et monétaire européenne, présentées la semaine dernière.

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

The communication shall evaluate the expenditure which the Commission envisages to exclude from Community financing under Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005 and shall make reference to Article 16(1) of this Regulation.
Cette communication présente l’évaluation des dépenses que la Commission envisage d’exclure du financement communautaire en vertu de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et fait référence à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement.

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

17. Welcomes the responses and ideas that emerged from the questionnaire concerning the possibilities of other sources of financing; notes that many current sources and proposals concern the letting of buildings and facilities and the sale of publications and information; realises that for reasons of independence, among other things, not all agencies are to accept additional financial sources; stresses the economies of scale and financial benefits of the participation of non-EU countries in the activities of certain Agencies; calls on the Commission and the Agencies to come forward with constructive proposals with regard to further development of new sources of additional financing, which would increase the level of self-financing;
17. se félicite des réponses et des idées suscitées par le questionnaire s'agissant des possibilités liées à d'autres sources de financement; note que de nombreuses sources et de propositions de financement actuelles concernent la location de bâtiments et d'équipements et, la vente de publications et d'informations; est conscient que, pour des raisons d'indépendance, entre autres, toutes les agences ne sont pas obligées d'accepter des sources de financement supplémentaires; souligne les économies d'échelle et les avantages financiers que constitue la participation de pays tiers dans les activités de certaines agences; appelle la Commission et les agences à soumettre des propositions constructives dans le cadre de la recherche de nouvelles sources de financement propres à accroître le niveau d'autofinancement;

2. A request for conciliation shall only be admissible where the amount envisaged to be excluded from the Community financing according to the Commission’s communication either:
2. Une demande de conciliation n’est recevable que si le montant qu’il est envisagé d’exclure du financement communautaire, selon la communication de la Commission:

Urges the Commission, which is financing the EU-pillar of the Mission of the UN in Kosovo (UNMIK) for the reconstruction of Kosovo, to make much more efforts to establish a management and a long-term strategy; asks the Commission to discuss with UNMIK and the temporary self-administration institutions, i.e. the President of Kosovo, the Kosovo government and the Kosovo Parliament, about the development of a durable management and a framework providing rules and to make a report to the European Parliament at the latest by November 2002. Underlines in this respect, that it is of utmost urgency, that UNMIK improves Kosovo's tax collecting capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget self sustainability. Encourages, therefore, the director of the Agency to do his utmost in co-operation with UNMIK to improve the situation and to indicate, in the coming quarterly report, the measures taken and those foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue.
demande instamment à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) pour la reconstruction du Kosovo, de s'employer bien davantage à mettre en place un cadre politique et une stratégie à long terme; l'invite également à étudier le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire avec la MINUK et les institutions autonomes provisoires, à savoir le Président, le gouvernement et le Parlement du Kosovo, et à lui présenter un rapport à ce propos au plus tard en novembre 2002; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de veiller de toute urgence à ce que la MINUK améliore le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître ses recettes budgétaires et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; convie dès lors le Directeur de l'Agence à faire tout ce qui est en son pouvoir, en coopération avec la MINUK, afin d'améliorer la situation, et à indiquer dans le prochain rapport trimestriel quelles mesures ont été adoptées et quelles mesures sont envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo.

If the agreement does not produce the results envisaged, the Commission can still propose binding legislation as in the case of self-regulation.
Si l'accord ne donne pas les résultats prévus, la Commission peut toujours proposer une législation contraignante, tout comme dans le cas de l'autorégulation.