Traduction de «commission has concluded that subsidies worth €46 million » (Anglais → Français) :

The European Commission has concluded that subsidies worth €46 million granted in the Spanish region of Castilla-La Mancha to finance the digitisation and extension of the terrestrial television network in remote areas were incompatible with EU state aid rules.
La Commission européenne est arrivée à la conclusion que l'octroi, à la région espagnole de Castille-La-Manche, de subventions d'un montant de 46 millions d'euros destinées à financer la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées du pays était incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Following up on the Commission's Action Plan to support Italy from 4 July, the EU Trust Fund for Africa adopted today a programme worth €46 million to reinforce the integrated migration and border management capacities of the Libyan authorities.
À la suite du plan d'action de la Commission pour soutenir l'Italie, présenté le 4 juillet, le fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique a adopté ce jour un programme doté d'une enveloppe de 46 millions d'euros pour renforcer les capacités des autorités libyennes en matière de gestion intégrée des migrations et des frontières.

Concerning TRAINOSE, the Commission concluded that the measures in its favour (in particular a debt cancellation, an equity increase and annual grants), worth a total of €1079 million, are also in line with EU state aid rules.
S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Based on the findings gathered during a review mission conducted in November 2015, the Commission concluded that Georgia had implemented all MFA policy measures associated with the second tranche of MFA (worth EUR 10 million in grants and EUR 13 million in loans).
La Commission a conclu, sur la base des éléments recueillis au cours d'une mission d'inspection réalisée en novembre 2015, que la Géorgie avait mis en œuvre toutes les mesures auxquelles était subordonné le versement de cette tranche (10 millions d'euros de dons et 13 millions d'euros de prêts).

The European Commission has concluded that Bulgarian plans to allocate €945 million worth carbon emission trading allowances free of charge to modernise the electricity sector are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet bulgare d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission de carbone d’une valeur de 945 millions d'eruos aux fins de la modernisation du secteur électrique est conforme aux règles de l’Union relatives aux aides d’État.

The European Commission has decided that subsidies worth some €4 million granted to commercial broadcasters for the use of the digital terrestrial television (DVB-T) network in the German Land of Berlin-Brandenburg violate EC Treaty state aid rules (Article 87(1)) because they are liable to distort competition.
La Commission européenne a considéré que les subventions de quelque 4 millions d'euros accordées aux radiodiffuseurs commerciaux pour utiliser le réseau de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land allemand de Berlin-Brandebourg étaient contraires aux règles du traité CE régissant les aides d'État (article 87, paragraphe 1), car elles sont susceptibles de fausser la concurrence.

61. Expresses its concern in relation to outsourcing by Commission departments responsible for external actions, especially DG-Aidco; regrets that DG-Aidco has signed contracts for substantial amounts with one of the companies at the centre of the Eurostat scandal outside the normal tendering procedures; stresses that the contracts were concluded by direct agreement despite repeated criticism from the Court of Auditors; regrets that an internal audit report from Eurostat which detected fraud and irregularities involving sums of more than € 3 million did not prevent DG-Aidco from signing a contract with the company in question; concludes that the 'Early Warning Data Base' does not work in practice; asks the IAS to give priority to an analysis of the legality and regularity of contracts concluded and subsidies granted by this department;
61. exprime son inquiétude quant à l'externalisation de tâches pratiquée par les départements de la Commission chargés des actions extérieures, notamment en ce qui concerne la DG AidCo; déplore que la DG AidCo ait signé des contrats portant sur des montants substantiels, en dehors des procédures normales d'appels d'offres, avec l'une des sociétés qui se trouvent au centre du scandale Eurostat; souligne que les contrats ont été conclus par convention directe malgré les critiques répétées de la Cour des comptes; déplore qu'un rapport d'audit interne d'Eurostat, qui révélait des fraudes et des irrégularités portant sur plus de 3 millions d'euros, n'ait pas empêché la DG AidCo de signer un contrat avec la compagnie en question; en conclut que la "base de données d'alerte précoce" ne fonctionne pas dans la pratique; demande que le service d'audit interne donne la priorité à une analyse de la légalité et de la régularité des contrats conclus et des subventions accordées par ce département;

– Mr President, in complimenting Mr Souchet on his work, I express my disappointment and concern with regard to the Commission proposal to reduce subsidies worth EUR 145 million per year to the food and drink industry.
- (EN) Monsieur le Président, si je félicite M. Souchet pour son travail, j'exprime ma déception et ma préoccupation quant à la proposition de la Commission de réduire des subventions d'un montant de 145 millions d'euros par an octroyés à l'industrie alimentaire.

Through its subsidies worth $175 million a year, the federal government has created an industry that now employs, directly or indirectly, 60,000 people in Ontario.
Par ses subventions de 175 millions de dollars par année, le fédéral a créé une industrie qui emploie aujourd'hui 60 000 personnes directement ou indirectement en Ontario.

(1300) And how can he explain to the farmers in his constituency, and I say this in concluding, why in the west, now that the Crow subsidy worth $560 million has been abolished, farmers will receive $1.6 billion in compensation tax free, when our dairy producers will lose 30 per cent of their milk subsidy without receiving any compensation whatsoever?
(1300) De plus, comment peut-il expliquer à ses électeurs agriculteurs le fait qu'on enlève 560 millions pour le Nid-de-Corbeau, dans l'Ouest, et qu'on verse 1,6 milliard directement en dédommagement aux agriculteurs sans que cela soit imposable, alors qu'on va couper de 30 p. 100 le subside à nos producteurs laitiers sans aucun dédommagement.