Vertaling van "commission must evaluate whether austrian airlines " (Engels → Frans) :

The Commission must evaluate whether Austrian Airlines is capable of making a success of its restructuring within the prescribed time limit.
La Commission doit évaluer si Austrian Airlines est à même de finaliser avec succès sa restructuration dans le délai imparti.

In order to make sure that the sale did not involve State aid, the Commission must assess whether Austrian Airlines was sold at the market price.
Afin de s’assurer que la vente ne comprend pas d’aide d’État, la Commission doit examiner si la vente d’Austrian Airlines a eu lieu au prix du marché.

The Commission must then determine whether Austrian Airlines is eligible for restructuring under the 2004 Guidelines.
La Commission doit maintenant éclaircir si Austrian Airlines est concernée par une restructuration en vertu des lignes directrices de 2004.

The Commission further notes that Austrian Airlines will not be part of the Lufthansa Group until completion of the sale, so the question of whether Lufthansa could have financially rehabilitated Austrian Airlines using its own capital is moot.
La Commission constate en outre qu’Austrian Airlines, jusqu’à la conclusion de la vente, ne fait pas partie du groupe Lufthansa, si bien que la question de savoir si Lufthansa aurait pu assainir financièrement Austrian Airlines par ses propres moyens n’est pas pertinente.

Air France/KLM questions whether the Commission should also examine whether Austrian Airlines is not already part of the Lufthansa Group, notwithstanding the conditions attached to the acquisition.
Air France/KLM soulève la question de savoir si la Commission ne doit pas également examiner si Austrian Airlines ne fait pas déjà partie du groupe Lufthansa, nonobstant les conditions associées au rachat.

22. Notes the Member States‘ efforts to implement the mutual evaluation process; considers that the evaluation process is an important tool in determining how implementation of the Directive is progressing in Member States; considers that the state of progress with the process does not yet allow its effectiveness to be evaluated; stresses that the process in question must examine whether the rules in force in Member States correspond to the specifications of the internal market and do not create new obstacles; wishes the Commission to carry out a thorough investigation of the potential of this new method in the context of the Single Market Act;
22. note les efforts des États membres pour mettre en œuvre le processus d'évaluation mutuelle; estime que la procédure d'évaluation constitue un instrument important pour juger des progrès de la mise en œuvre de la directive au sein des États membres; estime que l'état d'avancement du processus ne permet pas encore d'en évaluer l'efficacité; souligne que la procédure en question devra aider à vérifier si les règles en vigueur dans les États membres répondent aux prescriptions du marché intérieur et ne contribuent pas à créer de nouveaux obstacles; souhaite que la Commission procède à un examen approfondi des potentialités de cette nouvelle méthode dans le cadre de l'Acte pour le marché unique;

22. Notes the Member States’ efforts to implement the mutual evaluation process; considers that the evaluation process is an important tool in determining how implementation of the Directive is progressing in Member States; considers that the state of progress with the process does not yet allow its effectiveness to be evaluated; stresses that the process in question must examine whether the rules in force in Member States correspond to the specifications of the internal market and do not create new obstacles; wishes the Commission to carry out a thorough investigation of the potential of this new method in the context of the Single Market Act;
22. note les efforts des États membres pour mettre en œuvre le processus d'évaluation mutuelle; estime que la procédure d'évaluation constitue un instrument important pour juger des progrès de la mise en œuvre de la directive au sein des États membres; estime que l'état d'avancement du processus ne permet pas encore d'en évaluer l'efficacité; souligne que la procédure en question devra aider à vérifier si les règles en vigueur dans les États membres répondent aux prescriptions du marché intérieur et ne contribuent pas à créer de nouveaux obstacles; souhaite que la Commission procède à un examen approfondi des potentialités de cette nouvelle méthode dans le cadre de l'Acte pour le marché unique;

10. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion of the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country; states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;
10. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;

The evaluation of each of the research proposals must ascertain whether the proposed budget is adequate for the work to be carried out, and the true value of monetary contributions must be evaluated by the Commission.
L'évaluation de chacune des propositions de recherche doit permettre de vérifier que le budget proposé est adapté au travail à effectuer et la valeur réelle des apports en espèces doit être évaluée par la Commission.

In order to improve future operations, the Commission must evaluate not only whether the objectives have been met, but to what extend they have been met and whether the operation has been cost-effective.
Afin d'améliorer les opérations futures, la Commission doit évaluer, non seulement si les objectifs ont été atteints, mais aussi jusqu'à quel point et si l'opération a été rentable.