Traduction de «communication even though the shortcomings had already » (Anglais → Français) :

By the third plea in law, it is alleged that the correction imposed for the 2010 application year, the 2011 financial year, infringes Article 31(4) of Regulation No 1290/2005; that it implies failure to observe the principle of sincere cooperation and infringes the rights of the defence, in so far as the defendant has unduly extended the financial correction to cover a period subsequent to the 24 months preceding the Communication, even though the shortcomings had already been rectified.
Troisième moyen tiré de ce que la correction imposée pour l’année de demande 2010, exercice financier 2011, enfreint l’article 31, paragraphe 4, du règlement susvisé, suppose une violation du principe de coopération loyale et porte atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où la défenderesse a indûment étendu la correction financière à une période postérieure aux 24 mois précédant la Communication, alors que, en outre, les insuffisances avaient déjà été rectifiées.

For example, on December 14, 1990, Deputy Speaker Champagne adjourned the House at the normal hour of daily adjournment even though the House had already been informed that the Royal Assent ceremony would soon take place and that the Usher of the Black Rod was on his way to request the attendance of the House (Debates, pp. 16787, 16797-9).
Par exemple, le 14 décembre 1990, le vice-président Champagne a ajourné la Chambre à l’heure normale d’ajournement quotidien même si la Chambre avait déjà été informée que la cérémonie de la sanction royale était sur le point d’avoir lieu et que l’huissier du bâton noir était en route pour convoquer les députés (Débats, p. 16787, 16797-16799).

Due to a major Budget leak in the late afternoon of April 26, highlights of the Budget speech were presented during a televised press conference that same evening, even though the House had already adjourned, despite attempts by the Government House Leader to extend the sitting beyond the ordinary hour of daily adjournment (Debates, April 26, 1989, p. 1001).
À cause d’une fuite importante survenue en fin d’après-midi du 26 avril, l’essentiel du discours du Budget a été présenté lors d’une conférence de presse télévisée le soir même, alors que la Chambre s’était déjà ajournée malgré les tentatives du leader du gouvernement de faire prolonger la séance au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien (Débats, 26 avril 1989, p. 1001).

This would also ensure that the government could not use denaturalization and deportation proceedings against Canadian citizens who have lived in Canada for a substantial number of years, even though government employees had already destroyed immigration files, as is consistent with the government's policy for disposal of unnecessary records after a fixed time.
Cela assurerait par ailleurs que le gouvernement ne peut utiliser des procédures de dénaturalisation et d'expulsion contre des citoyens canadiens qui vivent au Canada depuis un grand nombre d'années, même si les employés du gouvernement ont déjà détruit les dossiers d'immigration, conformément à la politique relative à l'élimination des dossiers inutiles après une certaine période.

Consequently, even though at the time when the first measure was granted no exact financial projections were made regarding the expected profitability from expansion into other services in Italy and other geographical markets by means of acquisitions, SACE had already had the analysis prepared by a reputable external consultant to support such prospective identification of potential targets.
Force est dès lors de constater que, même s'il n'avait pas été procédé, à l'époque où la première mesure a été accordée, à des projections financières précises quant à la rentabilité d'une expansion vers d'autres services en Italie et dans d'autres marchés géographiques au moyen d'acquisitions, SACE avait déjà demandé à un bureau externe de consultants jouissant d'une bonne réputation d'établir une analyse afin d'étayer la définition d'objectifs potentiels.

Second, the exception is permissible because, even though the aid had already been granted, it had not yet been paid out to the recipient (debt write-off requires an additional administrative act on the part of the tax office; see recital 16).
En outre, cette dérogation est possible parce que l’aide, bien que déjà accordée, n’a pas encore été concrètement octroyée au bénéficiaire (la remise de dette impose un acte administratif supplémentaire de la part du bureau des impôts; voir le considérant 16).

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

7. Has already addressed certain shortcomings in connection with conflicts of interest, declarations of interests and transparency; stresses that the former Chairperson of the Management Board of the Authority failed, in 2010, to declare her membership of the board of the International Life Sciences Institute (ILSI), even though the ILSI is financed by undertakings in the food, chemicals and pharmaceuticals sectors; notes that the members of the Authority’s Management Board are not appointed by the Executive Director and, hence, cannot be dismissed by the Executive Director;
7. a déjà remédié à certains manquements en rapport avec des conflits d’intérêts, des déclarations d’intérêts et la transparence; souligne que l’ancienne présidente du conseil d’administration de l’Autorité a omis, en 2010, de déclarer sa qualité de membre du conseil de l’Institut international des sciences de la vie (ILSI) alors que l’ILSI est financé par des entreprises des secteurs alimentaire, chimique et pharmaceutique; constate que les membres du conseil d’administration de l’Autorité ne sont pas nommés par le directeur exécutif et ne peuvent par conséquent pas être révoqués par celui-ci;

The point of order raised doubts about the propriety of proceeding with second reading given that Royal Consent had not yet been signified for this private member's bill, even though a ruling has already been made that Royal Consent will be needed before Bill S-20 can become law.
Dans son rappel au Règlement, le sénateur a mis en doute qu'on puisse aller de l'avant avec la deuxième lecture sans obtenir d'abord le consentement royal pour ce projet de loi d'initiative parlementaire, et ce, même s'il y a déjà eu une décision portant que le consentement royal serait nécessaire avant que le projet de loi S-20 ne devienne loi.

Mr. Scurfield: We put in place the first phase of the plan. We were then told that the second phase could not go ahead because further studies were required, even though sign-off had already been given.
M. Scurfield: Nous avons procédé à la première phase du plan, puis on nous a dit que la deuxième phase ne pouvait pas se faire car d'autres études s'imposaient, même si l'approbation avait déjà été signée.