Traduction de «community legislation would give consumers » (Anglais → Français) :

As proposed by the Commission, Community legislation should facilitate consumer choice through ensuring that consumers/users are informed in cases where a food, feed or seed is genetically modified or derived from GMOs.
Comme le propose la Commission, la législation communautaire devrait permettre aux consommateurs d'opérer un choix plus facilement, en faisant en sorte que les consommateurs/utilisateurs soient informés dans le cas où une denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou une semence est génétiquement modifié ou produit à partir d'un OGM.

Where appropriate, the ESRB should therefore consult private sector stakeholders (financial sector representatives, consumer associations, user groups in the financial services area established by the Commission or Community legislation.) and give them a fair opportunity to provide their comments.
Il y a donc lieu que le CERS consulte les acteurs du secteur privé (représentants du secteur financier, associations de consommateurs, groupes d’utilisateurs du secteur des services financiers créés par la Commission ou par la législation communautaire, etc.) et leur donne une véritable possibilité de formuler leurs remarques.

A voluntary product label for goods produced in decent working environments would give consumers the information that is necessary if decent working conditions are to remain in the interests of both consumers and companies.
La création d’un label volontaire pour les articles produits dans des environnements de travail décents fournirait aux consommateurs l’information nécessaire pour que la décence des conditions de travail continue à capter l’intérêt des consommateurs et des entreprises.

A free market which compels the Member States to eliminate restrictions on cross-border provision of services while at the same time increasing transparency and information for consumers would give consumers wider choice and better services at lower prices.
Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services, tout en renforçant la transparence et l'information pour les consommateurs, offrirait un plus grand choix et de meilleurs services, à des prix plus bas, aux consommateurs.

The scope of the provisions on mutual assistance in this Regulation should be limited to intra-Community infringements of Community legislation that protects consumers' interests.
Le champ d'application des dispositions prévues par le présent règlement en matière d'assistance mutuelle devrait être limité aux infractions intracommunautaires à la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

Enforcement cooperation networks exist in Community legislation, to protect consumers above and beyond their economic interests, not least where health is concerned.
La législation communautaire comporte des réseaux de coopération destinés à assurer le respect de celle-ci afin de protéger les consommateurs au-delà de leurs intérêts économiques, en particulier en ce qui concerne la santé.

As regards the route across the Baltic sea and the Gulf of Finland that ships carrying these cargos would take, neither Member States nor transporters of radioactive material are bound by Community legislation to give prior notice to the Commission regarding the schedule and routes of shipments of nuclear matter or other radioactive material.
En ce qui concerne l’itinéraire à travers la mer Baltique et le golfe de Finlande, qu’emprunteraient les navires transportant de telles cargaisons, ni les États membres ni les opérateurs des transports de matières radioactives ne sont tenus par la législation communautaire de communiquer au préalable à la Commission le calendrier et les trajets des transports de matières du cycle nucléaire ou autres matières radioactives.

Review of existing Community legislation relating to consumer protection
Examen de la législation communautaire existante en matière de protection des consommateurs