Traduction de «community must confine itself » (Anglais → Français) :

In order to restrict the movements of funds to that which is necessary for the implementation of the budget, the Union must confine itself to drawing on those accounts solely to cover the Commission's cash requirements.
Pour restreindre les mouvements de fonds à ce qui est nécessaire à l'exécution du budget, l'Union doit se limiter à effectuer des prélèvements sur ces comptes pour couvrir les seuls besoins de trésorerie de la Commission.

In doing so the Court must not substitute its assessment for that of the competent authority, which considers that the loss of trust has been established, but must confine itself to checking whether the facts referred to by the institution on which its decision was based are substantively accurate.
Ce faisant, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité compétente, selon laquelle la perte de confiance est avérée, mais se limite à contrôler si les faits à l’origine de la décision explicités par l’institution sont matériellement exacts.

In its review of legality, the Civil Service Tribunal must therefore confine itself to ascertaining whether the selection board’s exercise of that discretion was free from manifest errors.
Ainsi, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal de la fonction publique doit se limiter à vérifier que l’exercice de ce pouvoir n’a pas été entaché d’une erreur manifeste.

(20) In view of the diverse nature of supplementary social security schemes, the Community must confine itself to establishing the objectives to be achieved in general terms, which means that a directive is the appropriate legal instrument.
(20) En raison de la diversité des régimes complémentaires de sécurité sociale, la Communauté doit se limiter à déterminer des objectifs à atteindre dans un cadre général et dès lors, la directive est l'instrument juridique approprié.

16. Urges the Commission to promote national quality assurance structures, in close collaboration with the Member States, which ensures independent and external quality assurance for accountancy firms; stresses, in this connection, that the European legislative authority must confine itself to general framework provisions set out in the Directive and the recommendation and that it must be left to the profession to flesh out those rules;
16. demande instamment à la Commission de promouvoir, en coopération étroite avec les États membres, des structures d'assurance qualité au niveau national, garantissant une assurance qualité indépendante et externe des cabinets d'audit; souligne que, en l'occurrence, le législateur européen doit se limiter à des normes – cadres générales définies dans la directive et la recommandation et que la conception concrète de ces règles doit être laissée à la profession;

16. Urges the Commission to promote national quality assurance structures, in close collaboration with the Member States, which ensures independent and external quality assurance for accountancy firms; stresses, in this connection, that the European legislative authority must confine itself to general framework provisions set out in the Directive and the recommendation and that it must be left to the profession to flesh out those rules;
16. demande instamment à la Commission de promouvoir, en coopération étroite avec les États membres, des structures d'assurance qualité nationale garantissant une assurance qualité indépendante et impartiale des cabinets d'audit; souligne qu'en l'occurrence, le législateur européen doit se limiter à des normes – cadres générales définies dans la directive et la recommandation et que la conception concrète de ces règles doit être laissée à la profession;

Secondly, if the convention must confine itself to regurgitating all or part of the European Convention on Human Rights in order to void the question of whether or not the Union should adhere to it of all meaning, then I believe once again that we would be on the wrong track.
Deux : si la convention doit se contenter de recopier tout ou partie de la Convention européenne des droits de l’homme pour vider de sa substance la question de savoir si l’Union doit adhérer ou non à celle-ci, je crois aussi que nous ferions également fausse route.

Conversely, by addressing all the factors, such as employment and economic performance, that influence pension systems, and not confining itself to the parameters of pension design, this Communication reaffirms that it is by means of the Lisbon strategy of mutually reinforcing social and economic policies that Europe can best hope to provide safe pensions and sustainable pension systems in the future.
À l'inverse, en abordant tous les facteurs comme les résultats de l'emploi et de l'économie qui influencent les régimes de pension, et en ne se limitant pas aux paramètres de conception des pensions, la présente communication réaffirme que c'est grâce à la stratégie de renforcement mutuel des politiques sociales et économiques définie à Lisbonne que l'Europe a les plus grandes chances de garantir la sécurité et la viabilité des systèmes de pension à l'avenir.

(12) Therefore, in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of the proposed measure can be better achieved by the Community; this Decision confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.
(12) Par conséquent, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.