Traduction de «complied with held that spain had failed » (Anglais → Français) :

The judgment which was not complied with held that Spain had failed to fulfil its obligation to recover unlawful aid paid to the undertaking Indosa
L'arrêt non exécuté constatait que l'Espagne avait manqué à son obligation de récupérer les aides illégales versées à l'entreprise Indosa

By judgment of 14 December 2006 , the Court held that Spain had failed to fulfil its obligation to adopt all the measures necessary to comply with the Commission decisions.
Cette dernière a, par arrêt du 14 décembre 2006 , jugé que l’Espagne avait manqué à son obligation d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions de la Commission.

By judgment of 14 December 2006 , the Court held that Spain had failed to adopt the measures necessary to recover the aid and ordered its recovery.
Par arrêt du 14 décembre 2006 , la Cour a jugé que l’Espagne n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour récupérer l’aide et en a ordonné la récupération.

By judgment of 2 July 2002, the Court held that Spain had failed to fulfil its obligation to adopt the measures necessary to comply with the Commission’s decision.
Par arrêt du 2 juillet 2002, la Cour a constaté que l'Espagne avait manqué à son obligation d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission.

The Court held that Luxembourg [13] and Italy [14] had failed to fulfil their obligations under the Directive.
La Cour a jugé que le Luxembourg [13] et l'Italie [14] avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive.

By failing to adopt all the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Collective Rights Management Directive or, in any event, by failing to notify such provisions to the Commission by 10 April 2016, Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain have failed to fulfil their transposition obligations under Article 43 of this Directive.
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission avant le 10 avril 2016, la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg et la Roumanie ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43 de cette directive.

In April 2011, considering that Spain had still not recovered the aid, the Commission asked the Court to declare that Spain had failed to comply with the 2006 judgment and to fine that Member State €64 543 000.
En avril 2011, constatant que l’aide n’avait toujours pas été récupérée, la Commission a demandé à la Cour de déclarer que l’Espagne ne s’était pas conformée à l’arrêt de 2006 et devait par conséquent être condamnée à payer la somme de 64 543 500 euros.

The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.
Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.

In paragraph 27 of that judgment, the General Court held that, since the applicants had failed to produce the slightest evidence which might rebut the presumption of validity enjoyed by European Union measures, it was not appropriate for the Court to order the measures of inquiry requested.
En effet, il est vrai que, au point 27 dudit arrêt, le Tribunal a estimé que, les requérantes n’ayant pas produit le moindre indice de nature à mettre en cause la présomption de validité qui s’attache aux actes des institutions, il ne lui appartenait pas d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.

The first evaluation concluded that only Finland, France, Portugal and Spain appeared to have legislation that fully complied with the obligations under this Article and that Ireland's legal system should be able to comply after its new legislation had entered into force.
La première évaluation concluait que seuls la Finlande, la France, le Portugal et l'Espagne avaient une législation respectant totalement les obligations édictées par cet article et que le système juridique irlandais devrait être conforme après l'entrée en vigueur de sa nouvelle législation.