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Traduction de «constitutional court has recently imposed still further » (Anglais → Français) :

Our Federal Constitutional Court has recently imposed still further restrictions on their use.

Notre tribunal constitutionnel fédéral a récemment imposé de nouvelles restrictions à leur utilisation.


Our Federal Constitutional Court has recently imposed still further restrictions on their use.

Notre tribunal constitutionnel fédéral a récemment imposé de nouvelles restrictions à leur utilisation.


The report even makes the point that the recent measures imposing still further restrictions on the opening of markets cast doubt on the determination to create lasting opportunities for all market players.

Ce rapport précise même que "des mesures récentes limitant encore davantage l'ouverture du marché soulèvent des questions quant à la volonté de créer pour tous les acteurs du marché des opportunités durables".


Most recently, in a case called Spraytech, the court has gone one step further and said that, even for the purpose of municipal regulation - in that case, the regulation of pesticides - international law would have weight in understanding the delegated authority of municipal governments within the framework of Canadian constitutional law.

Plus récemment, dans l'arrêt Spraytech, la Cour est allée encore plus loin en déclarant que même aux fins de la réglementation municipale - en l'occurrence, la réglementation concernant les pesticides -, le droit international pouvait être invoqué pour analyser les pouvoirs délégués aux autorités municipales dans le cadre du droit constitutionnel canadien.


Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms ...[+++]

Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, ...[+++]


14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the co ...[+++]

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souli ...[+++]


14. Recalls that the efforts to uphold the rule of law should constitute the utmost priority of the authorities; welcomes the progress in the fight against corruption, manifested inter alia by the recent high-profile prosecutions and by the establishment of the appropriate legal framework, as well as by the launching of the activities of the Anti-Corruption Agency in January 2010, but underlines that corruption is still prevalent in the co ...[+++]

14. rappelle que les efforts visant à faire respecter l'état de droit doivent constituer la priorité absolue pour les autorités; salue les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption, qui se sont notamment traduits par les récents cas de poursuites de grande envergure ainsi que par la mise en place d'un cadre juridique adapté et par l'entrée en activité de l'agence de lutte contre la corruption en janvier 2010, mais souli ...[+++]


[Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, it is true that equalization reform was announced in the recent federal budget, but according to Mr. Séguin—and this is also true—the shortfalls Quebec has been denouncing for 20 years are unfortunately still present. Is the Minister of Finance aware that the changes unilaterally imposed on the pr ...[+++]

[Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, dans le récent budget fédéral, on a annoncé une réforme de la péréquation, c'est vrai, dans laquelle, selon le ministre Séguin—cela aussi fait partie de la vérité—, et je le cite: «Les lacunes dénoncées depuis 20 ans par le Québec sont malheureusement toujours présentes[.]» Est-ce que le ministre des Finances est conscient que ces modifications imposées unilatéralement aux provinces et au Québec vont détériorer encore les finances publiques des p ...[+++]


Finally, the Commission plans to further clarify the conditions under which compensation can constitute state aid following the recent case law of the Court of Justice.

Enfin, la Commission projette de clarifier davantage les conditions dans lesquelles une compensation peut constituer une aide d'État, compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice.


Although, in fact, this regime was replaced by a declaration procedure with the "Conseil Supérieur de l'Audiovisuel" (the "C.S.A". ) further to recent Court of Justice case law, the relevant legal provisions have still not been formally repealed; 2. Article 4 of decree n°92-882 of 1/9/1992 remains in force. This includes an ambiguous definition of the criteria used by ...[+++]

Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'articl ...[+++]




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Date index: 2023-10-12
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