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Traduction de «costly disclosure obligations that could create undue » (Anglais → Français) :

At the same time, the proposed Directive avoids overly broad and costly disclosure obligations that could create undue burdens for the parties involved and risks of abuses.

La directive proposée évite par ailleurs d'imposer des obligations de divulgation excessivement étendues et trop coûteuses susceptibles de représenter une charge injustifiée pour les parties en cause et d'entraîner des risques d'abus.


Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.

Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.


29. Encourages the development of an EU certification scheme in the field of privacy and data protection. It should be structured in a way that avoids unduly burdening companies – and particularly SMEs – with costly and bureaucratic obligations which could discourage participation. The scheme should be neutral to technology, capable of being recognised globally and affordable so as not to ...[+++]

29. encourage le développement d'un système européen de certification dans le domaine de la protection de la vie privée et des données; estime que ce système devrait être articulé de manière à éviter de surcharger inutilement les entreprises (en particulier les PME) d'obligations coûteuses et bureaucratiques qui risqueraient de les décourager de participer à ce système; estime également que ce dernier devrait être neutre au regard des technologies, pouvoir être reconnu dans le monde entier et être d'un coût abordable, afin de ne pas créer d'obstacles à la participation des entreprises;


Some Member States have introduced non-financial disclosure requirements that go beyond existing EU legislation.[21] There is a possibility that different national requirements could create additional costs for enterprises operating in more than one Member State.

Plusieurs États membres ont instauré des obligations en matière de communication d’informations de nature non financière qui vont au-delà des dispositions législatives européennes existantes[21]. Il n’est pas exclu que l’existence d’obligations nationales différentes entraîne des coûts supplémentaires pour les entreprises actives dans plusieurs États membres.


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as w ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui ...[+++]


(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui ...[+++]


7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social invo ...[+++]

7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le rec ...[+++]


115. Recalls that the third package creates an obligation for regulators, in setting tariffs, to evaluate investments on the basis not only of their benefits in the Member State in question, but also of their EU-wide benefits; urges the ACER to ensure that its members heed this obligation; asks the Commission to assess further, where costs and benefits cannot be fairly allocated through tariff setting, whether compensatory mechan ...[+++]

115. rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d'évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l'Union européenne; presse l'ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l'application de mécanismes compensatoires, basés sur un ...[+++]


However, given the preamble to the bill and given that what you are trying to do is encourage the disclosure of wrongdoing, not only to create a sense of integrity in the public service within the broader public, but also to save money in the long run, because these things will get caught before they spiral out of control, in these circumstances, given the context, given the history, given the types of public inquiries that are going on right now, I would be hard-pressed to see how cost could ...[+++]a justifiable way out of providing an independent body to house the agency.

Cependant, compte tenu du préambule que renferme le projet de loi et compte tenu du fait que vous tâchez d'encourager la dénonciation d'actes répréhensibles, non seulement pour faire en sorte que le public ait confiance dans l'intégrité de la fonction publique mais aussi pour économiser de l'argent à long terme, parce que l'on découvrira ce genre d'agissements avant qu'ils prennent des proportions démesurées, dans ces circonstances, compte tenu du contexte, compte tenu de l'historique, compte tenu du type d'enquêtes publiques qui se déroulent à l'heure actuelle, j'aurais de la difficulté à comprendre comment invoquer le prétexte du coût pour ne pas établir d ...[+++]


On the other hand, if Bill C-55's compliance with international trade treaty obligations was not clearly established, then this government has created several months of costly job and investment uncertainty so that it could pretend that it was standing up to the Americans and trying to score some short-term political points befo ...[+++]

À l'opposé, si on n'a pas clairement établi que le projet de loi C-55 était conforme aux traités commerciaux internationaux, le gouvernement a créé artificiellement plusieurs mois d'insécurité coûteuse en termes d'emploi et d'investissements à seule fin de donner l'impression qu'il tenait tête aux Américains et pour tenter de se faire un peu de capital politique avant de céder.


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