Vertaling van "could indeed constitute " (Engels → Frans) :

In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.
À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).

It is questionable whether the formal recognition of a flag which is familiar to all Europeans and that is indeed recognised by the populations of countries throughout the world, who look to it to provide protection and safety in crisis situations, of a piece of music that is hummed by all music lovers, of a European holiday, of a currency that the citizens of at least 13 countries already use every day, or of such an appropriate motto as ‘united in diversity’, could indeed constitute an insurmountable obstacle to the ratification of the new Treaty as some governments claimed.
Il est plutôt discutable que la reconnaissance formelle d'un drapeau que tous les Européens connaissent – et qui est déjà familier aux populations de pays du monde entier, pour lesquelles il symbolise la protection et la sécurité dans des situations de crise –, d'une oeuvre musicale qui est fredonnée par tous les amateurs de musique, d'une journée de fête européenne, d'une monnaie que les citoyens d'au moins treize pays utilisent déjà au quotidien ou d'une devise aussi appropriée que «unie dans la diversité», puisse constituer un obstacle insurmontable à la ratification du nouveau traité, comme l'ont fait valoir certains gouvernements.

(EN) The conduct described by the Honourable Member could indeed constitute discrimination on ground of the nationality or the residence of recipients of services.
L’attitude que décrit l’honorable député pourrait en effet constituer une discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence des destinataires des services offerts.

Different standard profiles could indeed be constituted on the basis of travel patterns, for ‘normal passengers’ or ‘suspicious passengers’.
Différents types de profil pourraient en effet être établis à partir de schémas de déplacements, pour des «passagers normaux» ou des «passagers suspects».

Indeed, should the converters absorb the whole price increase due to the measures, the impact on them could be sizeable, depending on their sources of supply, given that the cost of PET constitutes the majority of their costs and that many of the small and medium-sized companies operate on low margins.
En effet, si les transformateurs devaient absorber l’intégralité de la hausse des prix résultant des mesures, l’impact risque d’être important pour eux, en fonction de leurs sources d’approvisionnement, étant donné que le coût du PET constitue la majeure partie de leurs coûts et que de nombreuses petites et moyennes entreprises opèrent avec de faibles marges.

In a second step, in order to clarify whether the findings with regard to channel gratings were indeed correct, it was further examined if channel gratings share the same basic physical and technical characteristics as other types of castings and could therefore rightly be considered as constituting, together with the other types of castings, one single product.
Dans un deuxième temps, afin de déterminer le bien fondé des conclusions concernant les grilles de caniveau, il a été examiné si ces dernières et les autres types de pièce en fonte partageaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et pouvaient dès lors être considérés à juste titre comme constituant un seul et unique type de produit.

Such measures in stead of being rescue aid - could indeed constitute steps in the restructuring process.
Plutôt que de constituer des aides au sauvetage, de telles mesures pourraient bien s'inscrire dans le cadre du processus de restructuration.

With the elections imminent, the Council has, however, blocked reform of the constitution, and the European Parliament has been obliged to accept that the reform of allowances could indeed be carried out separately.
Mais à l’approche des élections, le Conseil a bloqué la réforme du statut, et le Parlement européen se trouve obligé d’admettre que celle des indemnités peut bien être effectuée indépendamment.

I clearly asked whether the Council could indicate whether or not it agrees that the measures enacted by the Member States do indeed constitute a breach of the spirit, I repeat the spirit, of the Charter.
J'ai clairement demandé si le Conseil n'estimait pas que les mesures mises en œuvre par les États membres sont contraires à l'esprit - l'esprit - de la charte.

The draft Constitution indeed does not incorporate into the Union the basic criteria that could build a desirable home for everybody.
En effet, le projet de Constitution n’intègre pas dans l’Union les critères de base qui pourraient construire un foyer désirable pour tout le monde.