Traduction de «honourable member could indeed constitute » (Anglais → Français) :

It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.
Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.

Different standards in each Member State could otherwise constitute an obstacle to cross-border traffic and would have adverse effects on fair competition.
L'existence de normes différentes d'un État membre à l'autre pourrait constituer un obstacle à la circulation transfrontalière et entraînerait une distorsion de concurrence.

(EN) The conduct described by the Honourable Member could indeed constitute discrimination on ground of the nationality or the residence of recipients of services.
L’attitude que décrit l’honorable député pourrait en effet constituer une discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence des destinataires des services offerts.

It is questionable whether the formal recognition of a flag which is familiar to all Europeans and that is indeed recognised by the populations of countries throughout the world, who look to it to provide protection and safety in crisis situations, of a piece of music that is hummed by all music lovers, of a European holiday, of a currency that the citizens of at least 13 countries already use every day, or of such an appropriate motto as ‘united in diversity’, could indeed constitute an insurmountable obstacle to the ratification of the new Treaty as some governments claimed.
Il est plutôt discutable que la reconnaissance formelle d'un drapeau que tous les Européens connaissent – et qui est déjà familier aux populations de pays du monde entier, pour lesquelles il symbolise la protection et la sécurité dans des situations de crise –, d'une oeuvre musicale qui est fredonnée par tous les amateurs de musique, d'une journée de fête européenne, d'une monnaie que les citoyens d'au moins treize pays utilisent déjà au quotidien ou d'une devise aussi appropriée que «unie dans la diversité», puisse constituer un obstacle insurmontable à la ratification du nouveau traité, comme l'ont fait valoir certains gouvernements.

They shall, without delay, also provide information by means of those procedures, and bilaterally to the competent authorities of other Member States directly concerned, if an AIFM under their responsibility, or AIF managed by that AIFM could potentially constitute an important source of counterparty risk to a credit institution or other systemically relevant institutions in other Member States.
Elles fournissent également sans retard au moyen de ces procédures, et de manière bilatérale aux autorités compétentes des autres États membres directement concernés, des informations quant au risque de contrepartie important qu’un gestionnaire sous leur responsabilité, ou un FIA géré par ce gestionnaire, est susceptible de présenter pour un établissement de crédit ou d’autres établissements d’importance systémique dans d’autres États membres.

If one or more AIFs managed by an AIFM could potentially constitute an important source of counterparty risk to a credit institution or other systemically relevant institutions in other Member States, such information should also be shared with the relevant authorities.
Si un ou plusieurs FIA gérés par un gestionnaire sont susceptibles de constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d’autres institutions ayant une importance systémique dans d’autres États membres, ces informations devraient également être communiquées aux autorités concernées.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

Perhaps the honourable Member could, however, table a written question if it is important to have it answered. He might also perhaps telephone the Belgian Foreign Ministry, which I think would be obliging enough to give an answer.
Si cette question revêt une telle importance pour l’honorable député, je lui suggère de poser une question écrite ou de téléphoner au ministère belge des Affaires étrangères qui pourra - je pense - y répondre.

The Commission would be grateful if the Honourable Member could provide any relevant information which would allow the Commission to take appropriate measures.
La Commission serait reconnaissante envers l'honorable parlementaire si celle-ci pouvait lui fournir toute information pertinente lui permettant de prendre des mesures adéquates.

If the honourable Member could provide more information on the companies involved, the markets on which they operate, their market shares and the possible effects on trade between Member States, the Commission would be happy to ascertain whether the refusal to deal and price discrimination constitute infringements of Community competition law.
Si l'honorable parlementaire pouvait fournir de plus amples informations sur les entreprises concernées, les marchés sur lesquelles elles opèrent, leurs parts de marché et les répercussions possibles sur le commerce entre les États membres, la Commission serait ravie d'évaluer l'éventuelle violation du droit communautaire en matière de concurrence que constituent le refus de distribution et la discrimination en matière de prix.