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Traduction de «court to rule that france had failed » (Anglais → Français) :

The General Court finds that the infringements that led the Court to rule that France had failed to fulfil its obligations under EU law continued during the latter half of 2005 and the beginning of 2006.

Le Tribunal juge que les infractions qui avaient conduit la Cour à constater le manquement de la France à ses obligations au droit de l'Union se sont perpétuées à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006.


In December 2005, the Court had already ruled in its judgement (C-344/03) that Finland had failed to fulfil its obligations under the Birds Directive due to spring hunting of male eiders, among other species in Åland province.

En décembre 2005, la Cour avait déjà conclu, dans son arrêt C-344/03, que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive «Oiseaux» en continuant d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland.


The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.

La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.


On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.

Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.


In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.

Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.


The 2009 Court judgment ruled that Greece had failed to fulfill its obligations under Regulation (EC) No 1774/2002 so far, as it regards burial in landfills without prior treatment, lack of official controls, authorisation of plants for the management of animal by-products and incineration of specified risk materials.

Dans son arrêt de 2009, la Cour a jugé que la Grèce avait, jusqu’ici, manqué aux obligations que lui impose règlement (CE) no 1774/2002 en ce qui concerne l’enfouissement en décharge sans traitement préalable, le manque de contrôles officiels, l’agrément des usines en vue de la gestion des sous-produits animaux et l’incinération de matériels à risques spécifiés.


The Court ruled that France had failed to adopt and communicate its national law texts required to implement an EU law on biocides (also known as non-agricultural pesticides).

La Cour a jugé que la France avait failli à son obligation d'adopter et de communiquer le texte des dispositions nationales requises pour transposer une loi européenne concernant les produits biocides (également dénommés pesticides non agricoles).


The Commission has decided to send France a reasoned opinion under the infringement procedure referred to in Article 228 of the EC Treaty, following an initial Judgment of 10 May 2001 by the Court of Justice, in which it ruled that France had failed to meet its obligations under Directive 89/48/EEC (see above) in that it had not adopted specific regulations on the recognition of diplomas for psychologists.

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France dans le cadre d'une procédure d'infraction au titre de l'article 228 du Traité CE, qui fait suite à un premier arrêt de la Cour. En effet, par son arrêt du 10 mai 2001, la Cour de justice a constaté que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/48/CEE (voir ci-dessus), en n'ayant pas adopté une réglementation spécifique concernant la ...[+++]


The Court of Justice ruled on 16 December 1999 (Case C-239/98) that France had failed to fulfil its obligations under the EC Treaty to adopt the measures necessary to apply the Third Insurance Directives to some three thousand mutual societies regulated by the Mutual Societies Code. These directives should have been completely implemented before 31 December 1993 and applied no later than 1 July 1994. As France has still not adopted the necessary measures following the 1999 Court judgement, the ...[+++]

Compte tenu du fait que la France n'a toujours pas pris toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de 1999, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice au titre de l'article 228 du Traité CE, en demandant d'imposer à la France, étant donné la gravité et la durée de cette infraction, une astreinte journalière de € 242.650. Il convient de rappeler que les obligations qui découlent des directives, une fois complètement transposées dans le droit interne français, contraindront les mutuelles à :


In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clear ...[+++]

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moin ...[+++]




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Date index: 2023-05-07
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