Traduction de «credits from other member states vat-free sources and then sell them » (Anglais → Français) :

The traders purchase carbon credits from other member States VAT-free sources and then sell them to businesses in their Member State at a VAT-inclusive price.
Les opérateurs achètent des crédits carbone auprès de sources exonérées de la TVA dans d'autres États membres, puis les vendent à des entreprises dans leur État à un prix incluant la TVA.

VAT carousel: where fraudsters import goods VAT-free from other EU countries, then sell the goods to domestic buyers, charging them VAT.
Fraude carrousel: lorsque des fraudeurs importent des marchandises affranchies de TVA d’autres États membres de l’Union puis vendent ces marchandises à des acheteurs nationaux, en leur facturant la TVA.

Traders purchase carbon credits from VAT-free sources in other Member States and then sell them on to companies in their own Member State at a price including VAT.
Les opérateurs achètent des crédits carbone auprès de sources exonérées de la TVA dans d’autres États membres et les vendent ensuite à des entreprises situées dans leur propre État membre à un prix incluant la TVA.

When, for example, a travel agent purchases hotel accommodation and transport from third parties in other Member States and puts them together in a travel package to sell in his own name he would be subject to VAT on the entire package in his own Member State.
Ainsi, une agence de voyages qui achèterait des chambres d'hôtel et le transport à des tiers établis dans d'autres États membres et les vendrait, en son nom propre, sous la forme d'un voyage à forfait, serait soumise à la TVA sur l'ensemble du voyage à forfait dans son propre État membre.

Sir Leon asked them to write to their dealers to assure them that : - They were free to sell cars to customers from other Member States, either individually or through an intermediary, as well as to approved dealers in other Member States.
Sir Leon Brittan les a invités à écrire à leurs concessionnaires pour leur donner les assurances suivantes : - Les concessionnaires sont libres de vendre des voitures à des clients d'autres Etats membres, soit individuellement, soit par un intermédiaire, ainsi qu'à des concessionnaires agréés d'autres Etats membres.

To this end I am asking you and the other car manufacturers to review your wholesale pricing policies, and to take the following steps : A) Write a letter to all your dealers in the Community:- a) assuring them that when they receive orders for cars, even for models, specifications and options normally demanded only in some other Member State, your company is willing and able to supply them within a reasonable time period, which should not differ unjustifiably from the normal delivery period in the Member State where cars with those specifications are normally sold ; b) assuring them that such cars will be supplied to them at the same basic price as is customary for their regular supplies (apart from any extra costs necessarily incurred by your company in fulfilling such an order). Where a customer specifies a model not normally sold in the Member State concerned, the price should relate to the nearest equivalent model ; c) reminding them that, in accordance with Regulation 123/85 and the Notice clarifying the activities of intermediaries (O.J. Nº C329 - 18/12/1991), they are also free to supply intermediaries and to sell to dealers in other Member States, and assuring them that they will not be penalized in any way if they do so.
Voilà pourquoi je vous demande, ainsi qu'aux autres constructeurs automobiles, de revoir votre politique des prix de gros et de prendre les mesures suivantes : A) Envoi d'une lettre à tous vos concessionnaires de la Communauté : a) les assurant que lorsqu'ils recevront des commandes d'automobiles, même pour des modèles, des spécifications et des options qui ne sont normalement demandés que dans d'autres Etats membres, votre société sera disposée à les livrer dans des délais raisonnables, qui ne devront pas différer trop fortement, sans justification valable, des délais de livraison normaux appliqués dans l'Etat membre où les véhicules répondant à ces spécifications sont normalement vendus; b) les assurant que ces voitures leur seront fournies au prix de base qui est habituellement le leur (exception faite des coûts supplémentaires normalement supportés par votre société pour l'exécution d'une telle commande); si un client souhaite commander un modèle qui n'est pas normalement vendu dans l'Etat membre concerné, le prix devra s'aligner sur celui du modèle qui lui est le plus proche; c) leur rappelant que, conformément au règlement 123/85 et à la communication portant clarification de l'activité des intermédiaires en automobiles (JO C 329 du 18.12.1991), ils sont également libres de fournir des intermédiaires ou des concessionnaires établis dans d'autres Etats membres et les assurant qu'ils ne seront pénalisés en aucune façon s'ils le font.