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Vertaling van "criminals behind bars until they " (Engels → Frans) :

That is why we have passed over 30 justice and public safety initiatives to keep criminals behind bars where they belong.

Voilà pourquoi nous avons adopté, en matière de justice et de sécurité publique, plus de 30 initiatives pour garder les criminels là où il se doit, derrière les barreaux.


We have taken strong action to keep dangerous criminals behind bars, where they belong.

Nous prenons des mesures fermes pour garder les criminels dangereux en prison, comme il se doit.


Over many years, my constituents have consistently called on the federal government to keep their communities safe by keeping dangerous criminals behind bars until they have served their time, not releasing them into the streets automatically and much before they are ready.

Depuis de nombreuses années, mes électeurs ne cessent de demander au gouvernement fédéral qu'il assure la sécurité dans leurs collectivités en gardant les criminels dangereux derrière les barreaux jusqu'à l'expiration de leur peine et en ne les libérant pas automatiquement et avant qu'ils ne soient prêts.


They will feel less worried knowing that violent criminals are actually behind bars where they belong.

Ils seront moins inquiets en sachant que les criminels violents sont derrière les barreaux, comme ils le méritent.


The Commission is today proposing a new Directive to criminalise money laundering and to provide competent authorities with adequate criminal law provisions to prosecute criminals and terrorists and put them behind bars.

La Commission propose aujourd'hui une nouvelle directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal et à doter les autorités compétentes des dispositions législatives qui leur permettront de poursuivre les criminels et les terroristes et de les placer derrière les barreaux.


When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that ...[+++]

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avai ...[+++]


1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.


2. The right referred to in paragraph 1 shall apply to persons from the time that they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether they have committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.


Why will he not give them the power to keep pedophiles like this one behind bars until they can prove they are safe to law-abiding Canadian citizens?

Pourquoi ne leur donne-t-il pas le pouvoir de garder en prison les pédophiles comme celui-ci jusqu'à ce qu'ils puissent démontrer aux citoyens canadiens respectueux des lois qu'ils sont devenus des citoyens sans danger pour eux?


(b)When one of the storage deadlines referred to ►M2 in paragraph 2(a), (b), (c) and (d) ◄ has expired, Eurojust shall review the need to store the data longer in order to enable it to achieve its objectives and it may decide by way of derogation to store those data until the following review.►M2 However, once prosecution is statute barred in all Member States concerned as referred to in paragraph 2(a), data may only be stored if they are necessary in or ...[+++]

b)Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision.




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Date index: 2021-03-17
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