Vertaling van "decrees governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government,provincial and municipal decrees and regulations
arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree for divorce [ decree of divorce | divorce decree | divorce judgement | divorce judgment | judgement for divorce | judgement of divorce | judgment for divorce | judgment of divorce ]
jugement de divorce

Resolution that Establishes Rules for the Implementation of the Auto Decree [ Auto Decree | Auto Decree Implementing Regulations ]
Résolution établissant des règles pour l'application du Décret de l'automobile [ Règlement d'application du Décret de l'automobile | Décret de l'automobile ]

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

decree of the Federal Council | Federal Council decree [ FCD ]
arrêté du Conseil fédéral [ ACF ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

as for the timetable, the decrees governing aid for the cessation of dairy production provide for a deadline for submitting applications of less than six months and for closing down (which in the case under review corresponds to a capacity closure since the quota is withdrawn from the person in question) of less than 12 months.
pour ce qui est du calendrier, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL prévoient un délai d'introduction des demandes inférieur à six mois et un délai de cessation d'activité (qui équivaut, dans le cas d'espèce, à une suppression de capacité puisque le quota est retiré à l'intéressé) inférieur à un an.

While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.
Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.

For example, under the decree of 23 June 2009 governing aid for the cessation of dairy production for the 2009-2010 marketing year, aid applications must be submitted by 31 August 2009 and production ceased by 31 March 2010; the decrees concerning the other marketing years set the same deadlines, which vary depending on the date of adoption of the decree but always within the limits laid down in the 2007-2013 Guidelines.
À titre d'exemple, l'arrêté du 23 juin 2009 qui régit le dispositif d'ACAL pour la campagne 2009/2010 prévoit que les demandes d'aide sont introduites au plus tard le 31 août 2009 et que la cessation d'activité intervient au plus tard le 31 mars 2010; les arrêtés concernant les autres campagnes utilisent les mêmes délais, avec une variation en fonction de la date d'adoption de l'arrêté mais toujours dans les limites prescrites par les lignes directrices 2007-2013.

whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.
considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande contre l'État» ou des «idéologies réactionnaires».

In 1959, the Diefenbaker government decreed that Ottawa was the nation's capital, the seat of government and Parliament. It further decreed that the National Capital Region encompassed part of Quebec and part of Ontario and that the government recognized both official languages in the National Capital Region.
Le gouvernement de M. Diefenbaker, en 1959, avait déclaré qu'Ottawa était la Capitale nationale, le siège du gouvernement et du Parlement du Canada, et il avait élargi sa déclaration en disant qu'il y avait une région de la Capitale nationale qui englobait une partie du Québec et une partie de l'Ontario et que les deux langues officielles était reconnues par le gouvernement dans cette région.

In Italy a 2009 decree governs port dues for cargo ships.
Un décret de 2009 régit l'application des droits de port aux navires de marchandises en Italie.

If that decree actually aims to encourage residency by the less affluent endogenous population in the target municipalities, as the Flemish Government maintains, such an objective could be regarded as a social objective linked to regional planning policy which would constitute an overriding reason in the public interest. Nonetheless, the Advocate General refers to the position defended, in that regard, by the French Community, which argues that the real objective of the decree is to preserve the Flemish nature of the population of the target municipalities.
Si ce décret a réellement pour but d’encourager l’habitation de la population endogène moins fortunée dans les communes cibles, comme maintient le gouvernement flamand, un tel objectif pourrait être qualifié d’objectif social lié à la politique d’aménagement du territoire, ce qui constituerait une raison impérieuse d’intérêt général (33) L'avocat général se réfère néanmoins à la position à ce sujet défendue par la Communauté française, qui allègue que l’objectif réel dudit décret est de préserver le caractère flamand de la population des communes cibles.

- Entities distributing gas governed by the consolidated text of the laws on the direct assumption of control of public services by local authorities and provinces, approved by Royal Decree No. 2578 of 15 October 1925 and by Presidential Decree No. 902 of 4 October 1986.
- Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n. 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R n. 902 du 4 octobre 1986

Following the publication of the Decree by the Italian Government and the meeting in Munich of the transit working party, Mr Van Miert sent Mr Berlini a further letter (see IP 850 of 19 October) in which he drew the Italian Government's attention to the fact that the Decree was incompatible with Community law.
Après la publication du décret par le gouvernement italien et la réunion du groupe transit à Munich, le Commissaire Van Miert avait adressé une nouvelle lettre au Ministre Berlini (voir IP 850 du 19/10/90) dans laquelle il attirait l'attention du gouvernement italien sur l'incompatibilité du décret ministériel avec le droit communautaire.

There is no way to explain the gut wrench that happens when you have fished, and were brought up fishing all your life, and you watch somebody else, by government decree, fishing and you're tied to the dock, by government decree, and for no reason.
Il est impossible d'expliquer la réaction viscérale que l'on ressent, lorsque l'on a pêché toute sa vie et que l'on a été élevé dans le milieu de la pêche, quand un décret gouvernemental vous oblige à rester à quai et à regarder quelqu'un d'autre pêcher, et cela sans aucune raison.