Traduction de «defence system which george bush » (Anglais → Français) :

Greece however has to recover up to €55 million of public support for civil activities of Hellenic Defence Systems, which distorted competition in breach of EU State aid rules.
La Grèce doit toutefois récupérer jusqu'à 55 millions d'euros de mesures de soutien public aux activités civiles de Hellenic Defence Systems, qui ont faussé la concurrence en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Hellenic Defence Systems S.A (or Ellinika Amyntika Systimata A.E. - HDS) is a Greek company, which is almost fully-owned by the Greek State.
Hellenic Defence Systems S.A (ou Ellinika Amyntika Systimata A.E. – HDS) est une entreprise grecque, qui est détenue à quasiment 100 % par l'État grec.

At the orientation debate today, the College of Commissioners discussed the three options examined in the impact assessment: (1) leaving the EU legislation unchanged; (2) removing China from the list of "non-market economies" and applying the standard methodology for dumping calculations; (3) changing the antidumping methodology with a new approach which would maintain a strong trade defence system, while giving effect to the EU's international obligations.
Lors du débat d’orientation qui a eu lieu aujourd’hui, le collège des commissaires a examiné les trois options étudiées dans l’analyse d’impact: 1) ne pas modifier la législation de l’UE, 2) supprimer la Chine de la liste des «pays n’ayant pas une économie de marché» et appliquer la méthode habituelle de calcul du dumping et 3) modifier la méthode appliquée dans les procédures antidumping en adoptant une nouvelle façon de procéder, qui permettrait de conserver un système de défense commerciale solide tout en respectant les obligations internationales de l’UE.

The EU's trade defence system is based on the rules of the WTO which allow its Members to address unfair trade practices by exporting countries and restore a level playing field.
Le système de défense commerciale de l'UE est basé sur les règles de l'OMC, qui permettent à ses membres de réagir aux pratiques commerciales inéquitables de pays exportateurs et de rétablir des conditions d'équité.

Only recipient undertakings which actually manufacture defence-related products or partly completed defence-related products covered by Directive 2009/43/EC, consisting of components and/or systems and sub-systems purchased from third parties, with a view to being placed on the market under his own name or trademark should be eligible for certification.
Seules les entreprises destinataires fabriquant effectivement des produits liés à la défense, finis ou partiellement finis, couverts par la directive 2009/43/CE, consistant en des composants et/ou des systèmes ou sous-systèmes acquis auprès de tiers, dans le but de les mettre sur le marché, sous leur nom ou leur propre marque, peuvent prétendre à une certification.

The EU’s use of these instruments is based on rules derived from the WTO agreements that establish trade defence instruments and the principles on which they operate as a legitimate part of the multilateral system of free trade.
L’Union européenne utilise ces instruments dans le respect des règles issues des accords de l’OMC portant création d’instruments de défense commerciale et fixant les principes sur lesquels reposent ces instruments légitimes du système multilatéral de libre-échange.

(24) The "security system" is defined by OECD as encompassing: a) the state institutions which have a formal mandate to ensure the safety of the State and its citizens against acts of violence and coercion (e.g. the armed forces, the police, paramilitary forces, the intelligence services and similar bodies); and b) the elected and/or duly appointed civil authorities responsible for control and oversight of these institutions (e.g. the Parliament, the Executive, defence ministries, and judicial and penal systems).
(24) Selon la définition de l'OCDE, le système de sécurité englobe : a) les institutions publiques ayant officiellement pour mission de garantir la sécurité de l'État et des citoyens contre tout acte de violence ou de coercition (par exemple, l'armée, la police, les forces paramilitaires, les services de renseignements et organes similaires) ; et b) les autorités civiles élues et dûment désignées pour assurer le contrôle et la supervision de ces institutions (par exemple, le Parlement, le pouvoir exécutif, le ministère de la défense, l'appareil judiciaire et pénitentiaire, etc.).

- Intra-community transfers: It has long been argued that a simplified European licence system could help to reduce the heavy administrative procedures, which impede the circulation of components of defence equipment between EU countries.
- Transferts intracommunautaires: il est admis de longue date qu'un système européen simplifié de licences pourrait contribuer à réduire les procédures administratives lourdes qui entravent la circulation des composants d'équipements de défense entre États de l'UE.

The negotiations failed on three objections: uncertainty as to the place of the United Kingdom, disagreement on the issue of a European defence system aiming to be independent of the Atlantic Alliance, and the excessively intergovernmental nature of the institutions proposed, which was likely to undermine the supranational aspect of the existing Community institutions.
Trois objections entraîneront l'échec de la négociation autour de ce plan: l'incertitude sur la participation de la Grande-Bretagne, les divergences sur la question d'une défense européenne aspirant à l'indépendance par rapport à l'alliance atlantique et le caractère trop intergouvernemental des institutions proposées qui risquait de vider de leur substance supranationale les institutions communautaires existantes.

The system will aid the evaluation and implementation of European policies which have an impact on the environment, particularly as regards Europe’s environmental commitments, agriculture, regional development, fisheries, transport, the Common Foreign and Security Policy (CFSP), including the European Security and Defence Policy (ESDP), as well as other policies which affect European citizens such as border surveillance.
Ce système apportera un soutien à l’évaluation et à la mise en œuvre des politiques européennes ayant un impact sur l’environnement, et notamment dans les domaines suivants: les engagements environnementaux de l’Europe, l’agriculture, le développement régional, la pêche, les transports, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), ainsi que d’autres politiques touchant la sécurité des citoyens européens comme la surveillance des frontières.