Vertaling van "deserving canadians are not denied credit solely because " (Engels → Frans) :

Will the human resources minister admit that Canadians are being cut off UI benefits not because their claims lack merit, but solely because of arbitrary quotas imposed by Ottawa?
Le ministre du Développement des ressources humaines va-t-il admettre que, si l'on raye des Canadiens de la liste des prestataires d'AE, ce n'est pas parce que leurs demandes sont injustifiées, mais uniquement à cause des quotas arbitraires fixés par Ottawa?

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

As a former banker I am doubly determined to work hard to find ways for government and the banking industry to work together and ensure that loans are available to small business people, to ensure that deserving Canadians are not denied credit solely because they operate in a rural area and are not denied credit because they work in an industry not looked upon favourably by the gnomes of Bay Street.
En tant qu'ancien banquier, je suis doublement déterminé à travailler dur pour que le gouvernement et les banques collaborent afin d'assurer des prêts aux petits entrepreneurs, à veiller à ce que les Canadiens qui méritent qu'on leur accorde du crédit ne se le voient pas refuser simplement parce qu'ils exploitent une entreprise dans une région rurale, ou encore dans un secteur industriel que ne prisent pas les gnomes de Bay Street.

To Mrs Boudjenah, on the subject of Tunisia, I should like to say, briefly, that the Council takes the view that it really is a pity that a country which has made such remarkable social and economic progress should be denied the credit that it deserves, simply because those who are in charge are apparently incapable of understanding that, to us and to their own population, elements such as freedom of expression and freedom of the press are essential, and it is precisely this situation which is preventing the European Union from pushing further ahead with the Tunisian model, which would be worth doing if only the situation with regard to human rights and the treatment of the human rights league was considerably better than it is at the moment.
À Mme Boudjenah, en ce qui concerne la Tunisie, je voudrais dire en bref que le Conseil est d'avis qu'il est véritablement dommage qu'un pays où les réalisations socio-économiques sont remarquables n'en obtienne pas le crédit mérité parce que ses dirigeants, apparemment, ne parviennent pas à comprendre que, pour nous et pour leur population, des éléments tels que la liberté d'expression et la liberté de la presse sont essentiels, et c'est cette situation, précisément, qui empêche l'Union européenne de mettre plus en avant le modèle tunisien, comme il le mériterait si la situation en matière de droits de l'homme et en matière de traitement de la ligue des droits de l'homme était bien meilleure que ce n'est le cas actuellement.

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, by boycotting a meeting in Paris solely because Quebec was invited, does the Minister of Canadian Heritage not feel she is doing a disservice to Canadians, whose interests are not being served by her empty chair policy?
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, en boycottant une réunion à Paris uniquement parce que le Québec y était invité, la ministre du Patrimoine canadien ne considère-t-elle pas qu'elle sert très mal les intérêts des Canadiens avec sa politique de la chaise vide?

The idea behind it was not one of buying credits now, because the market is very thin right now and there are few international credits, it was, rather, once you got to the first commitment period, 2008 to 2012, you would be in a situation where the government could sit back and answer the question: ``What is the cost of us using our resources to buy credits versus the cost of actually helping Canadians reduce in Canada?'' It is hard to make that decision now in abstraction from when you are actually down the road.
L'idée sous-jacente n'était pas d'acheter des crédits maintenant, parce que le marché est très limité à l'heure actuelle et il y a peu de crédits internationaux; une fois arrivés à la première période d'engagement, de 2008 à 2012, vous vous retrouveriez plutôt dans une situation où le gouvernement pourrait prendre du recul et répondre à la question suivante: «Quel est pour nous le coût pour utiliser nos ressources en vue d'acheter des crédits comparativement au coût pour aider réellement les Canadiens à réduire les émissions au Canada?» Il est difficile de prendre cette décision maintenant en faisant abstraction de ce qui va se passer vraiment à l'avenir.