Traduction de «detained in port until they » (Anglais → Français) :

2. Port service contracts concluded before [date of adoption of the Regulation] which do not meet the conditions provided in paragraph 1 shall remain valid until they expire but not after 1 July 2025.
2. Les contrats de services portuaires conclus avant le [date d’adoption du règlement] qui ne répondent pas aux conditions définies au paragraphe 1 restent valables jusqu’à leur date d’expiration, mais pas au-delà du 1er juillet 2025.

If these are clearly a risk to safety, health or the environment, the vessel is detained until they are made good.
Si une anomalie constitue manifestement un danger pour la sécurité, la santé ou l’environnement, le navire doit être immobilisé jusqu’à ce que les défauts aient été corrigés.

In addition, the Commission, pursuant to the Directive on port State control, has published a list of ships which are to be denied access to EU ports if they are detained again after 22 July 2003.
En outre, la Commission a publié, conformément à la directive sur le contrôle par l'État du port, la liste des navires auxquels il faut refuser l'accès aux ports de l'UE en cas de nouvelle immobilisation après le 22 juillet 2003.

3. Where the number of providers of port services in a port is limited, existing authorisations, including rights deriving from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Article 16 reckoned from the date of transposition of this Directive.
3. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port est limité, les autorisations existantes, y compris les droits qui découlent de droits de propriété dans ou sur un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l'article 16 à compter de la date de transposition de la directive.

Where the number of providers of port services in a port becomes limited after the date of entry into force of this Directive, existing authorisations, including rights deriving from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Article 16 reckoned from the date of appearance of such limitation .
Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port devient limité après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les autorisations existantes, y compris les droits qui découlent de droits de propriété dans ou sur un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l'article 16 à compter de la date d'apparition de la limitation .

3. Where the number of providers of port services in a port is limited, existing authorisations, including legal positions derived from ownership of a port or of a property in a port, may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Articles 12 and 14(3) reckoned from the date of transposition of this Directive.
(3) Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port est limité, les autorisations existantes, y compris les positions juridiques qui découlent de droits de propriété dans ou d'un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu’à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l’article 12 à compter de la date de transposition de la directive.

If they do not have one, we will detain the ship until one is secured.
Si un navire n'en dispose pas, nous l'immobiliseront jusqu'à ce qu'il en soit équipé.

Are we going to wait until they are detained?
Allons-nous attendre qu’ils soient immobilisés ?

Without prejudice to Directive 95/21/EC, the following deficiencies, in so far as it has been determined by the officer carrying out the port State control that they pose a danger to persons, property or the environment, shall be the only grounds under this Directive on which a Member State may detain a ship:
Sans préjudice des dispositions de la directive 95/21/CE, les carences suivantes, pour autant que l'agent effectuant le contrôle par l'État du port ait établi qu'elles présentent un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, sont le seul motif, au titre de la présente directive, pour lequel un État membre détient un navire:

IV. In accordance with Article 3 (3) of Directive 89/662/EEC, transhipment of consignments is permitted only through ports which have been approved under the procedure laid down in Article 18, provided that a bilateral agreement has been reached between Member States to allow checking of the consignments to be deferred until they reach the border inspection post of the Member State of final destination.
IV. Conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 89/662/CEE, le transbordement de lots n'est autorisé que dans des ports reconnus selon la procédure prévue à l'article 18, pour autant qu'un accord bilatéral ait été conclu entre les États membres visant à permettre un contrôle différé des lots jusqu'à leur arrivée au poste d'inspection frontalier de l'État membre de destination finale.