Vertaling van "determination process landing should happen " (Engels → Frans) :

Once we've satisfied ourselves they have met those criteria and are who they say, by the time they get through the refugee determination process, landing should happen very quickly.
Une fois que nous aurons l'assurance que les personnes en question répondent à ces critères et qu'elles sont bel et bien qui elles prétendent être, le droit d'établissement devrait leur être accordé très peu de temps après la fin du processus de détermination du statut de réfugié.

If we front-load the work, by the time you get through the refugee determination process, it should be very quick for us to be able to grant you permanent resident status at the back end.
Si nous effectuons le travail en amont, nous devrions, une fois que les intéressés seront passés par le processus de détermination du statut de réfugié, leur octroyer très rapidement le statut de résident permanent en aval.

Moreover, standard procedures for gathering information about facilitation of irregular migration at an appropriate stage during the asylum determination process, in full respect of EU and international humanitarian rights and refugee law, should be developed, based on the pilot project carried out by the European Asylum Support Office.
En outre, il conviendrait d'élaborer, dans le strict respect, d'une part, des droits conférés par le droit de l'Union et le droit international humanitaire et, d'autre part, du droit des réfugiés, des procédures types pour la collecte d'informations sur l'aide à la migration irrégulière à un stade approprié du processus d'examen d'une demande d'asile, procédures qui s'inspireraient du projet pilote mis en œuvre par le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

In case the personal data would happen to be processed, it should be, where possible, irreversibly anonymised.
Dans l'hypothèse où des données à caractère personnel sont amenées à être traitées, elles devraient, lorsque cela est possible, être anonymisées de manière irréversible.

Rules should therefore be laid down in order to determine what should happen in such cases.
Il convient donc de fixer des règles pour déterminer ce qui devrait se produire dans ces cas.

The main establishment of a controller in the Union should be determined according to objective criteria and should imply the effective and real exercise of management activities determining the main decisions as to the purposes and means of processing through stable arrangements.
L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être déterminé en fonction de critères objectifs et devrait supposer l'exercice effectif et réel d'activités de gestion déterminant les décisions principales quant aux finalités et aux moyens du traitement dans le cadre d'un dispositif stable.

I wonder if he engaged any of those constituents in a discussion of what the actual refugee process is in Canada and what has happened in previous occasions when boats have landed on Canadian shores of people who risked their lives to escape persecution, who went through the refugee determination process and who have largely been found to be refugees.
Je me demande s'il a fait participer des électeurs de sa circonscription à un débat sur la nature réelle du processus de détermination du statut de réfugié au Canada et sur ce qui est advenu, les fois où d'autres navires ont accosté au Canada, des personnes qui ont risqué leur vie pour échapper à la persécution, qui ont suivi le processus de détermination du statut de réfugié et qui ont été en grande partie déclarées réfugiés.

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and legitimate interests of producers or stakeholders concerned; laying down further details on the eligibility criteria for the names of traditional specialities guaranteed; laying down detailed rules relating to the criteria for optional quality terms; reserving an additional optional quality term, laying down its conditions of use and amending those conditions; laying down derogations to the use of the term ‘mountain product’ and establishing the methods of production, and other criteria relevant for the application of that optional quality term, in particular, laying down the conditions under which raw materials or feedstuffs are permitted to come from outside the mountain areas; laying down additional rules for determining the generic status of terms in the Union; laying down rules for determining the use of the name of a plant variety or of an animal breed; defining the rules for carrying out the national objection procedure for joint applications concerning more than one national territory; and for complementing the rules of the application process, the opposition process, the amendment application process and the cancellation process in general.
Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Union; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...

Thanks to the Supreme Court, for the first time it became legitimate to discuss the possibility of separation, because the court established guidelines and rules for how the referendum process should be carried out and what should happen should the result be against Canada.
À cause de la Cour suprême, parce qu'elle a établi des lignes directrices et des règles sur la façon dont la démarche référendaire devrait se dérouler et sur ce qui devrait arriver si le résultat n'était pas favorable au Canada, il est devenu pour la première fois légitime de parler de la possibilité d'une séparation.

By and large that is what happened since our party came into power in 1993 (1545) I have no doubt, and I do not think many have, in what should happen to our role in the peace process in the former Yugoslavia.
En général, on peut dire que c'est ce que nous avons fait depuis l'arrivée au pouvoir de notre parti, en 1993 (1545) Je n'ai aucune hésitation quant à ce que nous devons faire à l'égard du processus de paix dans l'ancienne Yougoslavie, et je ne crois pas qu'il y en ait beaucoup parmi nous qui hésitent.