Vertaling van "eligible unless they " (Engels → Frans) :

A person is eligible unless they've been found to be a convention refugee by another country already, unless they have previously claimed.For instance, if they have claimed and have been denied refugee status, have left Canada but they haven't been outside of Canada for more than 90 days, then that person would be ineligible.
Une personne est admissible à moins qu'elle se soit déjà vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention par un autre pays, à moins qu'elle ait déjà présenté une revendication antérieurement.Par exemple, si elle a déjà revendiqué et s'est vu refuser le statut de réfugié, a quitté le Canada mais n'est pas demeurée à l'extérieur du Canada pendant plus de 90 jours, alors cette personne ne serait pas admissible.

Direct holdings of real assets, unless they are securitised, should also form a category of eligible assets, provided that they yield a predictable cash flow, whether regular or irregular, in the sense that they can be modelled and valued based on a discounted cash flow valuation method.
Les actifs physiques détenus directement, à moins qu'ils ne soient titrisés, devraient également former une catégorie d'actifs éligibles, pour autant qu'ils produisent des flux de trésorerie prévisibles, qu'ils soient réguliers ou irréguliers, dans le sens où il est possible de les modéliser et de les évaluer sur la base d'une méthode d'évaluation des flux de trésorerie actualisés.

To avoid such conflict of interests, the ELTIF should only invest in assets that are unrelated to the manager to ensure sound corporate governance, unless they invest in units or shares or assets managed by the ELTIF manager that are eligible under this Regulation .
Pour éviter un tel conflit d'intérêts, le FEILT devrait investir uniquement dans des actifs sans lien avec le gestionnaire, afin d'assurer une bonne gouvernance d'entreprise, sauf s'il investit dans des parts ou des actions dans des actifs gérés par le gestionnaire du FEILT qui sont éligibles en vertu du présent règlement .

Direct holdings of real assets, unless they are securitised, should also form a class of eligible assets under strict conditions regarding their acquisition value and cash-flow profile .
Les actifs physiques détenus directement, à moins qu'ils ne soient titrisés, devraient également former une catégorie d'actifs éligibles dans des conditions strictes quant à leur valeur d'acquisition et au profil du flux de trésorerie .

(i) persons or entities that are considered to be or treated on request as professional clients in accordance with Annex II to Directive 2004/39/EC, or recognised as eligible counterparties in accordance with Article 24 of Directive 2004/39/EC unless they have requested that they be treated as non-professional clients.
(i) les personnes ou les entités considérées comme des clients professionnels, ou traitées comme tels à leur propre demande, conformément à l'annexe II de la directive 2004/39/CE, ou reconnues comme contreparties éligibles conformément à l'article 24 de la directive 2004/39/CE, sauf si elles ont demandé à être traitées comme des clients non professionnels.

In particular, Bill C-23 would amend the Criminal Records Act so that individuals convicted of certain sexual offences against minors would not be eligible for a record suspension unless they could prove to the National Parole Board that the offence did not involve a position of trust, bodily harm or the threat of violence.
Plus particulièrement, le projet de loi C-23 modifierait la Loi sur le casier judiciaire de manière à ce que les contrevenants reconnus coupables de certaines infractions sexuelles à l'endroit de mineurs ne soient pas admissibles à une suspension de leur casier judiciaire à moins qu'ils démontrent à la Commission des libérations conditionnelles que, lorsqu'ils ont commis les infractions en question ils n'étaient pas en situation de confiance vis-à-vis de la victime et que celle-ci n'a pas subi de préjudices physiques ou fait l'objet de menaces de violence.

E. Size of firms eligible for assistance from coal-industry redevelopment companies in areas not eligible for regional aid Until now, firms situated outside PAT areas have not been eligible for assistance from coal-industry redevelopment companies unless they employ fewer than 100 people and have a turnover of less than ECU 10 million.
E. Taille des entreprises pouvant bénéficier des interventions des sociétés de reconversion charbonnière dans les zones qui ne sont pas éligibles aux aides à finalité régionale. Jusqu'à présent, les entreprises situées hors zones PAT, ne pouvaient bénéficier des interventions des sociétés de reconversion charbonnière qu'à condition d'avoir un effectif de moins de 100 personnes et un chiffre d'affaires de moins de Ecus 10 millions.

Producers will be considered members of the plan and eligible for coverage unless they notify the Canadian Grain Commission in writing that they want to opt out.
Les producteurs seront considérés comme partie prenante au régime et seront admissibles à la couverture, sauf s'ils avisent par écrit la Commission canadienne des grains qu'ils souhaitent en être exclus.

These 30 fiscal parameters for each province, the standard developed for the five representative provinces, will serve as the basis for calculating the equalization payments each one is entitled to, unless they are not eligible because they exceed the standard set for the five Canadian provinces regarding the capacity to levy taxes.
C'est en fonction de ces 30 paramètres fiscaux par province, de la norme établie par les cinq provinces représentatives, qu'on va calculer les paiements de péréquation auxquels chacune d'entre elles ont droit, ou ceux auxquels elles n'ont pas droit lorsqu'elles dépassent elles-mêmes la norme relative à la capacité à prélever des taxes et des impôts établis pour les cinq provinces canadiennes.