Vertaling van "enforcement security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Secure Customs Enforcement Network | System Customs Enforcement Network | SCENT [Abbr.]
SCENT [Abbr.]

enforceability of security interest | perfection of a security interest
opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

to enforce a security
réaliser une garantie

Aircraft Security Interests Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]
Aircraft Security Interest Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]

Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]
Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.
Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.

Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder
Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of a measure on an accelerated extrajudicial enforcement of collateral is to provide banks in all Member States with a swift and effective out-of-court mechanism to enforce secured loans against companies and entrepreneurs, subject to common agreement.
L'objectif d'une mesure portant sur l'exécution extrajudiciaire accélérée des sûretés est de fournir aux banques de tous les États membres un mécanisme extrajudiciaire rapide et efficace leur permettant de recouvrer des prêts garantis auprès d'entreprises et d'entrepreneurs, sous réserve d'un commun accord.

The purpose of a measure on an accelerated enforcement of collateral is to provide banks in all Member States with a swift and effective out-of-court mechanism to enforce secured loans against companies and entrepreneurs, subject to common agreement.
Une mesure portant sur l'exécution accélérée des garanties vise à fournir aux banques de tous les États membres un mécanisme extrajudiciaire rapide et efficace leur permettant de recouvrer des prêts garantis auprès d'entreprises et d'entrepreneurs, sous réserve d'un commun accord.

13. Commits itself to work towards the finalisation of an EU PNR Directive by the end of the year; therefore urges the Commission to set out the consequences of the ECJ judgment on the Data Retention Directive and its possible impact on the EU PNR Directive; encourages the Council to make progress on the Data Protection package so that trilogues on both – EU PNR Directive and Data Protection Package – could take place in parallel; encourages the Commission to invite independent experts from the law enforcement, security and intelligence communities and representatives of Working Party 29 to contribute views and principles, in light of security needs, regarding the necessity and proportionality of the PNR;
13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, de répression et de renseignement ainsi que des représentants du groupe de travail 29 afin qu'ils fassent part de leurs points de vue, à la lumière des besoins en matière de sécurité, concernant la nécessité et la proportionnalité des données des dossiers passagers;

Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.
Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution under resolution from the publication of a notice of the restriction in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.
1. Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d’un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l’avis de restriction requis par l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.
1. Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution under resolution from the publication of a notice of the restriction in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.
1. Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l'avis de restriction requis par l'article 83, paragraphe 4, jusqu'à minuit dans l'État membre où l'autorité de résolution de l'établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication .

Safe Harbour sets out privacy principles (i.e., access, notice, choice, onward transfer, enforcement, security and data integrity) that US organisations wishing to join this scheme must commit to observe and publicy disclose before they are certified by the US Department of Commerce.
Safe Harbour établit des principes de confidentialité (c'est-à-dire, accès, notification, choix, transfert subséquent, exécution, sécurité et intégrité des données) que les organisations américaines qui souhaitent adhérer à ce programme doivent s’engager à respecter et à communiquer publiquement avant d’être accréditées par le département du commerce américain.

On crisis and consequence management, the programme aims at developing, implementing and promoting effective and integrated EU crisis-management arrangements, ensuring immediate and effective information exchange and cooperation among law enforcement, security and civil protection agencies.
Sur le volet «gestion des crises et de leurs conséquences», le programme vise à promouvoir et à permettre l’élaboration et la mise en œuvre de dispositifs européens de gestion des crises à la fois intégrés et efficaces, garants d’une coopération et d’un échange d’informations immédiats et effectifs entre les services répressifs, de sécurité et de protection civile.

F. underlining that the international community is once again confronted with the failure of a prevention policy, due also to the ineffectiveness of the UN in enforcing Security Council resolutions, in particular Resolution 1559 and all the other UNSC resolutions dealing with the Middle East,
F. soulignant que la communauté internationale est une fois de plus confrontée à l'échec d'une politique de prévention qui est dû, notamment, à l'incapacité de l'ONU à faire respecter les résolutions du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 1559 ainsi que d'autres résolutions relatives au Proche-Orient,