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Traduction de «enforcement structures before romania would » (Anglais → Français) :

Furthermore, it would establish a parallel inspection and enforcement structure for all food commodities, meaning there would no longer be dedicated meat or fish inspectors but inspectors trained for all commodities.

En outre, il établirait une structure d'inspection et d'application de la loi parallèle pour tous les produits alimentaires, ce qui signifie qu'il n'y aurait désormais plus d'inspecteurs affectés précisément aux viandes ou aux poissons, mais plutôt des inspecteurs formés pour examiner tous les types de produits alimentaires.


In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the appli ...[+++]

À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si elle avait modifié et complété le règlement (CE) no 968/2006 (1); si, après avoir reçu la communication sur la modification du programme de restructuration, elle avait informé la requérante ...[+++]


These measures would be used as part of a graduated enforcement structure that would include trader education and the use of warnings when appropriate.

Ces dernières feraient partie d'une structure graduelle qui inclurait la sensibilisation des commerçants et le recours à des avertissements au besoin.


It also ascertained that much remained to be done to approximate laws, strengthen the public administration and put in place effective enforcement structures before Romania would be able to take on the obligations of membership.

Elle affirmait également qu'il restait encore beaucoup à faire en ce qui concerne le rapprochement des législations et le renforcement de l'administration publique et de structures efficaces d'exécution avant que la Roumanie ne puisse satisfaire aux obligations qu'implique l'adhésion.


Similarly, a party who benefited from free proceedings before an administrative authority listed in Annex X should, in the Member State of enforcement, benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses, provided that he shows that he would have so benefited in the Member State of origin.

De même, une partie qui a bénéficié d’une procédure gratuite devant une autorité administrative énumérée à l’annexe X devrait, dans l’État membre d’exécution, se voir accorder le bénéfice de l’aide judiciaire la plus favorable ou de l’exemption de frais et dépens la plus large à condition de justifier qu’elle en aurait bénéficié dans l’État membre d’origine.


Total structural actions expenditure would amount to €8,273 million from 2007 to 2009, of which €2,300 million for Bulgaria and €5,973 million for Romania.

L'ensemble des dépenses liées aux actions structurelles atteindra 8,273 milliards entre 2007 et 2009, dont 2,3 milliards iront à la Bulgarie et 5,973 milliards à la Roumanie.


Changes to the structure of an undertaking as it existed before the infringement was committed would only be proportionate where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking.

Il ne serait proportionné de modifier la structure qu'avait une entreprise avant la commission de l'infraction que si cette structure même entraînait un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée.


In its July 1997 Opinion the European Commission found that Romania had made notable progress in bringing its legislation on restrictive agreements into line with that of the Community. The Commission asked Romania to continue its efforts to enforce the new legislation and provide suitable training for the two monitoring bodies. As for State aid, the Commission felt that not much progress had been achieved and that a considerable effort would be needed ...[+++]

En ce qui concerne les aides d'État, la Commission estimait que peu de progrès avaient été réalisés et qu'un effort considérable serait nécessaire pour satisfaire aux exigences requises dans le domaine du contrôle des aides d'État, notamment pour parvenir à établir un inventaire fiable des aides et à adopter des règles assurant un contrôle efficace et comparable à ceux qui sont établis dans l'Union européenne.


It took a lot of time to review the different possible structures before we came up with an appropriate one that we think is defensible a structure that will provide more tools to law enforcement, and a balance, while still protecting privacy as much as possible.

Il a fallu beaucoup de temps pour examiner les différentes structures possibles avant d'en proposer une qui, à notre avis, pouvait se défendre, une structure qui allait renforcer les moyens des organismes d'application de la loi tout en protégeant le plus possible la vie privée des citoyens.


The bill that is before us would provide for the enforcement of fair pricing between a manufacturer that sells a product at retail either directly or through an affiliate and supplies a product to a customer that competes with the supplier at the retail level.

Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permet de rendre exécutoire la fixation de prix équitables par un fabricant qui vend au détail, soit directement, soit par une filiale, et qui fournit aussi le même produit à un client dont il est le concurrent dans le marché de détail.


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