Traduction de «exempt status whereas charity donors » (Anglais → Français) :

In particular, members of labour organizations would continue to have an obligation to pay their membership dues, as they do under provincial legislation, even in the event of the organization's delisting from ITA exempt status, whereas charity donors' contributions are completely discretionary.
Je ne suis pas certain que cela soit nécessaire à vos délibérations, monsieur le Président, mais j'aimerais attirer votre attention sur l'une des nombreuses différences entre les deux projets de loi — celui présenté pendant la 40 législature et celui d'aujourd'hui —, soit le contraste frappant entre les syndicats et les organisations caritatives. Les membres d'un syndicat seront notamment tenus de continuer à payer leurs cotisations, comme ils le font en vertu de la loi provinciale, même si le syndicat n'est plus exempté en vertu de la LIR, alors que les contributions des donateurs à une organisation caritative sont tout à fait discrétionnaires.

Charities, like labour organizations, have the option of not benefitting from tax- exempt status and not disclosing the required information by instead filing claims with the Canada Revenue Agency, which, incidentally, would be far more intrusive into the association's operations.
L'association de bienfaisance comme l'association ouvrière a le choix de ne pas bénéficier de l'exemption fiscale et, ainsi, de ne pas divulguer les renseignements requis en produisant plutôt des déclarations de revenus à l'Agence du revenu du Canada qui, soit dit en passant, serait beaucoup plus intrusive dans les opérations de l'association.

Under the mandate of the Canada Revenue Agency, the federal Income Tax Act requires charities to be registered in order to maintain their tax exempt status.
En vertu du mandat de l'Agence du revenu du Canada, la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu exige que les organismes de bienfaisance soient enregistrés pour qu'ils puissent continuer d'être exonérés d'impôt.

Put simply, Bill C-470 did not alter the tax-exempt status of registered charities, whereas, in contrast, Bill C-317 proposes to alter the current tax-exempt status of labour organizations.
Autrement dit, le projet de loi C-470 ne modifiait pas le statut d’organisme exempté d’impôt des organismes de bienfaisance enregistrés, alors qu’au contraire, le projet de loi C-317 vise à modifier le statut d’organisation exemptée d’impôt dont bénéficient actuellement les organisations ouvrières.

Although the vast majority of the organisations concerned are already registered as associations and report regularly with full transparency on all funding they receive, the redefinition of their status under 'political parties' may publicly de-legitimise them, increase state monitoring of their activities, and undermine their charity/tax exempts status, which may also render it impossible for foreign donors to continue their funding.
Bien que la grande majorité des organisations concernées soient déjà enregistrées en tant qu'associations et rendent régulièrement compte, en toute transparence, de tous les financements qu'elles reçoivent, la redéfinition de leur statut en tant que "partis politiques" pourrait avoir pour effet de les délégitimer auprès de l'opinion publique, de soumettre leurs activités à une surveillance accrue de l'État et de compromettre leur statut d'organisation à vocation caritative/bénéficiant d'exonérations fiscales, ce qui risquerait également d'empêcher les donateurs étrangers de continuer à les soutenir.

Upon deregistration of an entity in the circumstances proposed by Bill C-470, that entity loses its tax exempt status as a registered charity and, assuming it remains a charity, it will not be able to benefit from the other exemptions from tax provided for in subsection 149.1(1).
L'organisme de bienfaisance dont l'enregistrement est révoqué en vertu des nouveaux critères prévus dans le projet de loi C-470 perd son statut d'exception à titre d'organisme de bienfaisance et, à supposer qu'il demeure un organisme de bienfaisance, ne peut plus bénéficier des autres exemptions d'impôt énoncées au paragraphe 149.1(1).

U. whereas work carried out by charities and other voluntary organisations in Member States increases awareness of organ donation, and whereas their efforts ultimately contribute to an increase in the numbers of people on organ donor registers,
U. considérant que les activités menées par les organisations caritatives et autres organisations de bénévoles dans les États membres aident à sensibiliser le public au don d'organes et que leurs efforts contribuent en dernier ressort à accroître le nombre des personnes figurant dans les registres de donneurs d'organes,

J. whereas, in some cases, terrorists have been able to use the proceeds of charitable fund raising, at times without the donors and even the managers and staff of those charities knowing about it; whereas, moreover, it has transpired that some not-for-profit organisations have provided cover and logistical support both for terrorist operations and for transfers of the arms used by terrorist networks,
J. considérant que, dans certains cas, le terrorisme a pu utiliser les produits des collectes de fonds à caractère charitable, parfois à l'insu des donateurs et même à l'insu des dirigeants et du personnel de ces organisations de bienfaisance elles-mêmes; qu'en outre il est apparu qu'une couverture et un appui logistique ont été fournis par certains organismes sans but lucratif tant aux opérationns des terroristes qu'au transfert des armes utilisées par les réseaux terroristes,