Vertaling van "exemption because someone " (Engels → Frans) :

I am extremely concerned from what I heard was presented before the committee: that some form of informal process seems to have developed among government institutions and parliamentary representatives whereby someone—and I don't know who and I don't know under what authority—asserts that information is protected by parliamentary privilege, and that government institutions are actually refusing disclosure to requesters using the exemptions in the act, when in fact they're refusing disclosure because someone has asserted a claim of parliamentary privilege.
Je suis extrêmement préoccupée par les témoignages qui ont été apportés devant le comité. J’ai entendu dire qu’un processus officieux, d’une forme ou d’une autre, semblait avoir été élaboré par certaines institutions gouvernementales et certains parlementaires, selon lequel quelqu’un — et je ne sais pas de qui il s’agit, ni de qui cette personne relève — affirme que l’information est protégée par le privilège parlementaire, et j’ai entendu dire que ces institutions gouvernementales invoquent les exceptions de la loi pour refuser de divulguer l’information aux demandeurs, alors que leur refus repose, en fait, sur la revendication du privilège parlementaire par quelqu’un.

Journalists are exempt in here because people felt that if they were not exempt, a case would arise where someone would plead that his or her rights to privacy had been infringed.
Les journalistes sont exclus car sinon, on risquerait de donner lieu à des situations où quelqu'un pourrait porter plainte en affirmant que son droit à la vie privée a été violé.

I guess from our perspective, the idea of creating an exemption because someone happened to get pregnant doesn't make a lot of sense.
À notre avis, prévoir une exception dans le cas d'une personne qui est enceinte ne me semble pas très logique.

Just generally speaking, I don't see why it's in the public interest that we create an exemption to what would otherwise be a criminal defence because someone either rushes to the altar or gets pregnant.
De manière générale, je ne vois pas pourquoi il serait dans l'intérêt public de prévoir une exception à ce qui serait autrement une défense parce que quelqu'un se précipite devant un autel ou se fait engrosser.

I fail to see why someone should be exempted from safety requirements just because they buy cheaply in one Member State a medicinal product that is sold for a higher price in another Member State, bring it back into the more expensive country, and resell it for a high price there.
Je ne comprends pas pourquoi quelqu’un devrait être exonéré des exigences de sécurité juste parce qu’il achète à bas pris dans un État membre, un médicament vendu plus cher dans un autre État membre, le ramène dans le pays où il est plus cher et l’y revend à un bon prix.

As someone who is a taxpayer, as are all of the members of the House, because we make more money than the personal exemption so we pay taxes, we would also want to be assured that the information we provide through our annual tax statement to our federal government remain confidential.
Les contribuables, comme moi-même et tous les députés de la Chambre, payons de l'impôt parce que nous gagnons plus que le montant de l'exemption personnelle de base. Nous voulons toutefois être assurés que l'information que nous fournissons au gouvernement fédéral dans nos déclarations de revenu annuelles demeure confidentielle.