Vertaling van "exemptions and derogations could only " (Engels → Frans) :

Senator Pat Carney and Senator Lowell Murray had a principled position that they did not particularly like bills that were essentially vessels in which you would enact regulation, and given that there was no real necessity from 2002 to the present day to change any regulation or amend them, the Canadian government agreed that what we would do would be to take what had been in regulation and put it in the act so that any significant exemption or defini<b class=yellow1>tion could only result from a parliamentary enactment.
Les sénateurs Pat Carney et Lowell Murray n'aimaient pas particulièrement les projets de loi qui visaient essentiellement à prendre des règlements, et comme aucune modification n'a été apportée depuis 2002, le gouvernement canadien a convenu d'intégrer la réglementation à la loi de sorte que toute exemption ou définition importante nécessite une intervention directe du Parlement.

Could the Leader of the Government tell us why a railway company like Montreal, Maine and Atlantic would be allowed an exemption to operate with only one engineer when two is the acceptable and regulated practice?
Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi une société ferroviaire comme la Montreal, Maine and Atlantic a été autorisée à ne fonctionner qu'avec un seul mécanicien, alors que la pratique acceptable et réglementée en prévoit deux?

The derogation could affect the overall amount of the tax revenue of the Member States collected at the stage of final consumption only to a negligible extent and has no negative impact on the Union’s own resources accruing from valued added tax,
La dérogation ne pourrait influer le montant total des recettes fiscales collectées par les États membres au stade de la consommation finale que de façon négligeable et n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;
soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

The Italian Republic did not make use of the provisions of Article 14 of Second Council Directive 67/228/EEC of 11 April 1967 on the harmonisation of legislation of Member States concerning turnover taxes — Structure and procedures for application of the common system of value added tax (2) which means that a scheme to exempt taxable persons could only be introduced in respect of taxable persons whose annual turnover was no higher than EUR 5 000.
La République italienne n’a pas fait usage des dispositions de l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2); de ce fait, elle n’a pu mettre en place qu’un régime d’exonération applicable aux seuls assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 EUR.

In conclusion the Italian authorities state that, in the framework of the present procedure, given the absolute peculiarity of the publishing market, the need for public intervention to reverse a consolidated declining trend in the diffusion of publishing products on the domestic market, and the limited diffusion of the Italian language at the EU level, the Commission could only conclude that the maximum valorisation of the linguistic specificity is one of the key factors underpinning the culture derogation contemplated by Article 87(3)(d).
En conclusion, les autorités italiennes déclarent que dans le cadre de la présente procédure, étant donné le caractère particulier du marché éditorial, l’existence d’une intervention publique pour inverser une tendance décroissante de nature structurelle consolidée dans la diffusion de produits éditoriaux sur le marché national et la diffusion limitée de la langue italienne au niveau de l’Union européenne, la Commission pourrait uniquement conclure que la valorisation maximale de l’exception linguistique est l’un des facteurs clés sur lesquels se fonde la dérogation culturelle visée à l’article 87, paragraphe 3, point d).

Member States shall provide for exemptions or derogations from the provisions of this Chapter, Chapter IV and Chapter VI for the processing of personal data carried out solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expression only if they are necessary to reconcile the right to privacy with the rules governing freedom of expression.
Les États membres prévoient, pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, des exemptions et dérogations au présent chapitre, au chapitre IV et au chapitre VI dans la seule mesure où elles s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression.

Against this background, the report envisages the following system: - any group of shipowners that has sufficiently pooled its activities (in conjunction with land transporters where appropriate) to bring about advantages for users on the land part could propose a uniform (multimodal) land tariff and be granted an individual exemption, attributed on a case-by-case basis; - any other shipping line not having so pooled activities could only have an individual (multimodal) inland tariff based on its negotiations with inland carriers.
Dans ce cadre, le rapport envisage le système suivant : - tout groupement d'armateurs (le cas échéant avec des transporteurs terrestres) effectuant des activités en commun suffisantes pour entraîner des avantages pour les utilisateurs sur la partie terrestre pourrait proposer un tarif terrestre (multimodal) commun et disposer d'une exemption individuelle attribuée au cas par cas. - toute autre compagnie maritime n'effectuant pas de telles activités communes pourrait seulement avoir un tarif terrestre (multimodal) individuel fondé sur ses négociations avec les transporteurs terrestres.

Although a number of arguments were given by BT and MCI to justify those provisions, an exemption could only been granted by the Commission once assurances were received that, despite the appointment of BT as exclusive distributor in the EEA, any user in the EEA can obtain Concert's services through MCI instead of BT, and once the parties amended the dissuasive provision on MCI so that it only will last for 5 years in so far as the territory of the EEA is concerned.
Bien que BT et MCI aient fourni un certain nombre d'arguments pour justifier ces dispositions, la Commission ne pourrait accorder une exemption qu' après avoir reçu l'assurance que, bien que BT ait été désigné comme distributeur exclusif dans l'EEE, tout utilisateur établi dans l'EEE peut obtenir les services de Concert par l'intermédiaire de MCI au lieu de BT et après que les parties auront modifié la disposition visant à dissuader MCI de pénétrer sur le marché de l'EEE de façon qu'elle ne s'appliquera, sur le territoire de l'EEE, que pendant une période de 5 ans.

The Commission proposal aims to remove this derogation, so that sharks could only be landed with their fins attached.
La proposition de la Commission vise à supprimer cette dérogation, ce qui signifierait que les requins ne pourraient être débarqués qu'avec les nageoires naturellement attachées au corps.