Vertaling van "existence strong penalties would " (Engels → Frans) :

In addition to the ex post verification and enforcement, the existence of strong penalties would have a deterrent effect that will create an incentive to companies to avoid non-compliance.
Outre les mesures de vérification et d'application a posteriori, l'existence de sanctions lourdes aurait un effet dissuasif qui inciterait les entreprises à s'aligner sur le système.

However, the existence of these financial penalties provides a strong deterrent effect, and in practice has functioned particularly well as an incentive to ensure compliance with environmental measures.
Toutefois, l'existence de ces sanctions financières a un effet fortement dissuasif et, en pratique, elle incite vivement à respecter les mesures environnementales.

With strong Union policies, Europe would grow its existing industries and nurture the emerging industries of the future.
En mettant en œuvre des politiques ambitieuses à l'échelle de l'Union, l'Europe assurerait la croissance de ses entreprises existantes et favoriserait le développement des entreprises émergentes de demain.

In plain language, honourable senators, this bill would render inapplicable the existing mandatory penalties associated with the use of firearms, penalties which Parliament has deemed appropriate to attach to the two offences in question.
Honorable sénateurs, en termes clairs, ce projet de loi rendrait inapplicables les peines obligatoires actuelles associées à l'utilisation d'armes à feu, peines que le Parlement a jugé approprié de lier aux deux infractions en question.

The effect of these proposed reforms would therefore include, first, treating the trafficking of any person under 18 years distinctly from the trafficking of an adult, in that the mandatory minimum penalty would not apply to the trafficking of an adult but would apply to the trafficking of a child; second, where the trafficking of the young person is for the purpose of sexual exploitation, for example, in the sex trade, the imposition of a mandatory minimum penalty would make the penalties for child trafficking more like the existing penalties that apply to the procurement of a person under the age of 18, which currently impose mandatory minimum penalties in three different circumstances.
Ainsi, les réformes proposées auraient les conséquences suivantes: premièrement, la traite d'une personne âgée de moins de 18 ans serait abordée différemment de la traite d'un adulte puisque la peine minimale obligatoire serait seulement applicable à la traite d'un enfant et non à celle d'un adulte; deuxièmement, dans les cas où la traite d'une jeune personne vise l'exploitation sexuelle, par exemple, le commerce du sexe, l'imposition d'une peine minimale obligatoire établirait un parallèle entre les peines infligées pour la traite d'un enfant et celles imposées actuellement dans les cas de proxénétisme impliquant une personne âgée de moins de 18 ans, infraction actuellement passible de peines minimales obligatoires dans trois circonstances différentes.

Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.
Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.

Reaffirming these penalties would effectively express our legislator's faith in the existing penalty structure.
En réaffirmant ces peines, on exprimera effectivement la confiance du législateur dans la structure de peines existante.

The three pillars of the existing system, controls on access, controls on particular kinds of firearms, and criminal penalties, would continue to exist but their forms would change.
Les trois piliers du système actuel, les mesures de contrôle de l'accès et de certaines catégories d'armes à feu ainsi que les peines pour les infractions criminelles, continueraient d'exister, mais sous une forme différente.

Where the trafficking of the young person is for the purpose of sexual exploitation — for example, in the sex trade — the imposition of a mandatory minimum penalty would make the penalties for child trafficking more like the existing penalties that apply to the procurement of a person under the age of 18, which currently impose mandatory minimum penalties in three different circumstances.
Concernant la traite d'enfants — par exemple, pour le commerce du sexe —, les peines minimales obligatoires ressembleraient plus à celles infligées pour l'exploitation d'un mineur, ce qui entraîne des peines minimales obligatoires dans trois types de circonstances.