Traduction de «existing administrative controls had therefore failed » (Anglais → Français) :

Existing administrative controls had therefore failed.
C'est la raison pour laquelle les contrôles administratifs existants ont échoué.

Despite slow implementation [100], SAPARD has had a positive effect in the accession countries by encouraging them to set up financial structures and control systems similar to those in existing Member States, so helping to build up administrative capacity.
Malgré la lenteur de sa mise en oeuvre, [100] SAPARD a eu des effets positifs sur les futurs Etats membres en les encourageant à établir des structures financières et des systèmes de contrôle semblables à ceux qui existent dans les Etats membres, et a ainsi contribué à l'édification d'une capacité administrative.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.
L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.

In Chapter 6, " Control of Aquatic Invasive Species," we reported that Fisheries and Oceans Canada had failed to assess the economic and social risks posed by aquatic invaders and, therefore, did not have the information it needed to set risk-based priorities and objectives for prevention, control or eradication.
Dans le chapitre 6, intitulé « Le contrôle des espèces aquatiques envahissantes », nous avions signalé que Pêches et Océans Canada n'avait pas évalué les risques économiques et sociaux des espèces aquatiques envahissantes. Le ministère n'avait donc pas l'information nécessaire pour établir des priorités et des objectifs fondés sur les risques en matière de prévention, de contrôle et d'éradication.

The proposed Youth Criminal Justice Act fails to respect the relationship that must exist between the federal government and the provinces and territories; therefore, in our view, significant amendments are required in order to restore the appropriate balance for the administration of the youth criminal justice system.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, telle qu'elle est proposée, méconnaît la relation qui doit exister entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, et, par conséquent, il est nécessaire de procéder à d'importantes modifications en vue de restaurer l'équilibre approprié aux fins de l'administration du système de justice pénale pour les adolescents.

Therefore, the Court of Justice concludes that the Court of First Instance erred in its interpretation of the regulation concerning access to documents by failing to recognise, in this case, the existence of a general presumption according to which disclosure of the documents on the administrative file would, in principle, undermine the protection of the purposes of inspections and investigations.
Dès lors, la Cour conclut que le Tribunal a commis une erreur d’interprétation du règlement relatif à l’accès aux documents en omettant de reconnaître, en l’espèce, l’existence d’une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier administratif porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête.

(24) without prejudice to any existing national measures, for reasons of legal certainty it is not possible to impose at Community level the grubbing-up requirement on areas planted in breach of restrictions before the proposal for this Regulation has been published; for better control of wine-growing potential, during a fixed period Member States should therefore be able to regularise the position of such areas, subject to the necessary controls; a different treatment may be provided for as far as regularisation is concerned, depending on the details of the planting in question, in particular where such planting is liable to lead to an increase in production; the producer involved may be subject to appropriate administrative penalties should such a risk occur;
(24) sans préjudice des mesures nationales en vigueur, il n'est pas possible, pour des raisons de sécurité juridique, d'imposer au niveau communautaire l'arrachage des superficies plantées illégalement avant la publication de la proposition relative au présent règlement; dès lors, pour permettre un meilleur contrôle du potentiel viticole, il convient que, pendant une période déterminée, les États membres puissent régulariser la situation desdites superficies, sous réserve des contrôles nécessaires; un traitement différent peut être prévu quant à la régularisation en fonction des modalités de la plantation concernée, en particulier au cas où une telle plantation est susceptible d'entraîner une augmentation de la production; au cas où un tel risque existe, le producteur concerné peut être soumis à des sanctions administratives appropriées;

(16) Whereas provisions should be made for the legal and/or administrative means of redress mentioned in Articles 4 and 5 of Directive 84/450/EEC to be available to control comparative advertising which fails to meet the conditions laid down by this Directive; whereas according to the 16th recital of the Directive, voluntary control by self-regulatory bodies to eliminate misleading advertising may avoid recourse to administrative or juridical action and ought therefore to be encouraged; whereas Article 6 applies to unpermitted comparative advertising in the same way;
(16) considérant qu'il convient de prévoir que les recours judiciaires et/ou administratifs mentionnés aux articles 4 et 5 de la directive 84/450/CEE sont disponibles pour contrôler la publicité comparative qui ne correspond pas aux conditions fixées par la présente directive; que, conformément au seizième considérant de ladite directive, les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés; que l'article 6 s'applique de la même façon à la publicité comparative illicite;