Vertaling van "expenditure incurred more than twenty-four months " (Engels → Frans) :

Those amounts do not relate to expenditure incurred more than twenty-four months before the Commission’s written notification of the results of the verifications to the Member States.
Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

In the case of an assignment, this coverage may not be maintained for more than twenty-four months without the prior consent of the competent authorities of both Parties.
Lorsqu’il s’agit d’un détachement, cet assujettissement ne peut être maintenu pendant plus de vingt-quatre mois qu’avec l’approbation préalable des autorités compétentes des Parties.

Those amounts do not relate to expenditure incurred more than twenty-four months before the Commission's written notification of the results of the verifications to the Member States.
Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.

(a) choose a number, not less than two and not more than eight, of equal and consecutive periods that total twenty-four months and that end immediately before the beginning of the year;
a) en choisissant au minimum deux et au maximum huit périodes égales et consécutives qui totalisent 24 mois se terminant juste avant le début de cette année;

Those amounts do not relate to expenditure incurred more than twenty-four months before the Commission’s written notification of the results of the checks to the Member States.
Ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

IMM shall be carried out at intervals of no more than twenty four months starting from the date as agreed by the JIC in accordance with Article 14(5) (e) of the Agreement
Les CIM sont réalisés à des intervalles ne dépassant pas vingt-quatre mois, à compter de la date convenue par le CCMO conformément à l'article 14, paragraphe 5, point e), de l'accord.

expenditure which is incurred by the Responsible Authority more than 36 months before the Commission notifies the Member State in writing of its findings.
des dépenses qui sont supportées par l’autorité responsable plus de trente-six mois avant que la Commission ne notifie par écrit ses conclusions à l’État membre.

for a delay of more than four months, expenditure shall be reduced by 100 %.
pour un retard de plus de quatre mois, la dépense est réduite de 100 %.

expenditure as indicated in Article 3(1) which is incurred more than 24 months before the Commission notifies the Member State in writing of its inspection findings.
les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications.