Vertaling van "federal capital tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal capital tax
impôt fédéral sur le capital

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

tax on capital | capital tax | invested capital tax
impôt sur le capital | taxe sur le capital

capital duty | tax on accretion of capital | tax on capital formation
droit d'apport

capitation tax [ capitation | head tax | pool tax ]
impôt de capitation [ impôt per capita | capitation ]

capital tax | tax on capital
impôt sur la fortune | impôt sur le capital

Corporation Capital Tax Act [ An Act Respecting a Tax on the Capital of Certain Financial Corporations ]
Corporation Capital Tax Act [ An Act Respecting a Tax on the Capital of Certain Financial Corporations ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

non capital tax losses | non capital losses
pertes autres qu'en capital | pertes de l'exercice à des fins fiscales

Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Chair, as I said, we have taken a number of steps to produce tax relief for Canadian businesses by reducing the general federal corporate tax to 15% from over 22%, eliminating the federal capital tax, reducing small business rates to 11%, and increasing the amount of eligible income for the lower rate to $400,000 in 2007 and then to $500,000 in 2009.
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, nous avons pris un certain nombre de mesures pour alléger le fardeau fiscal des entreprises canadiennes. Par exemple, nous avons réduit le taux fédéral d'imposition des sociétés, qui est passé de plus de 22 % à 15 %, nous avons éliminé l'impôt fédéral sur le capital, nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises à 11 %, et le montant du revenu donnant droit au taux réduit a été porté à 400 000 $ en 2007, puis à 500 000 $ en 2009.

Our government has reduced the business tax rate, eliminated the federal capital tax and provided an incentive for provinces to eliminate their own general capital taxes.
Notre gouvernement a réduit le taux d'imposition des sociétés, éliminé l'impôt fédéral sur le capital et offert aux provinces un incitatif pour qu'elles éliminent leur propre impôt général sur le capital.

Action under Article 25(5) of the Convention concluded between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany concerning the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and capital (öBGBl III 182/2002, dBGBl II 2002, 735, and dBStBl I 2002, 584) (‘the German-Austrian Double Taxation Convention’), read in conjunction with Article 273 TFEU, concerning discrepancies between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany in their views on the interpretation and application of Article 11 of that Convention.
Recours fondé sur l’article 25, paragraphe 5, de la Convention entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne, préventive de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, öBGBl III 182/2002 et dBGBl II 2002, 735, dBStBl I 2002, 584, en combinaison avec l’article 273 TFUE, du fait d’une divergence de position entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 11 de ladite convention.

That is why our government has cut business taxes deeper and faster than ever contemplated before, including reducing corporate taxes to 15% by 2012, eliminating the federal capital tax, eliminating the corporate surtax in 2008, providing tax relief to our manufacturing sector, and providing incentives to the provinces to eliminate their capital taxes.
C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a réduit l'impôt des sociétés plus rapidement et plus substantiellement que jamais auparavant, prévoyant faire passer le taux d'imposition des sociétés à 15 p. 100 d'ici 2012, abolir l'impôt fédéral sur le capital en 2008, accorder un allègement fiscal au secteur manufacturier et en encourageant les provinces à éliminer l'impôt sur le capital.

Another important feature of the tax system as it applies to mines is the ability of exploration companies to make expenses eligible that investors could not otherwise deduct in the form of flow-through shares (1850) [English] The government has also taken action to improve the taxation of the resource sector, including measures reducing the corporate tax rate on resource income, phasing in a new 10% tax credit for exploration and production expenses related to diamonds and other qualifying minerals, and phasing out the federal capital tax, an important measure for capital intensive industries such as mining.
Une autre caractéristique importante du régime fiscal appliqué à l'exploitation minière réside dans la capacité des sociétés d'exploration de rendre admissibles des charges que les investisseurs ne pourraient par ailleurs pas déduire sous forme d'actions accréditives (1850) [Traduction] Pour améliorer la structure d'imposition du secteur des ressources naturelles, le gouvernement a pris certaines mesures, notamment une réduction du taux d'imposition des sociétés pour les revenus provenant des ressources, la mise en place progressive d'un crédit d'impôt de 10 p. 100 pour les dépenses d'exploration et de production liées aux diamants et aux autres minéraux admissibles, et l'élimination progressive de l'impôt fédéral sur le capital, une mesure importante pour les industries très capitalistiques, comme l'exploitation minière.

These measures include: eliminating the federal capital tax over five years, a move that will strengthen Canada's tax advantage for investment in the capital-intensive resource sector; increasing the amount of annual qualifying income eligible for the reduced 12% federal small business tax rate from $200,000 to $300,000; and extending the existing temporary 15% mineral exploration tax credit until December 31, 2004, and providing an additional year for issuing corporations to make expenditures related to these arrangements.
Ces mesures incluent :l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital sur une période de cinq ans, une mesure qui servira à augmenter l’avantage fiscal dont jouit le Canada au chapitre des investissements, notamment dans le secteur des ressources naturelles, où les besoins de capitaux sont grands; l’augmentation du montant annuel des bénéfices de petites entreprises qui est admissible au taux d’imposition fédéral réduit de 12 p. 100, en le faisant passer de 200 000 $ à 300 000 $; la prolongation du crédit d’impôt temporaire existant de 15 p. 100 applicable aux frais d’exploration minière jusqu’au 31 décembre 2004, et la prestation d’une année supplémentaire permettant aux sociétés émettrices d’engager les dépenses relatives à ces dispositions.

Furthermore, tax on business capital and property tax have not been levied since 1997 and 1998 respectively, as the Federal Constitutional Court ruled that they were anti-constitutional.
En outre, la taxe professionnelle sur le capital d'exploitation et l'impôt sur le capital ne sont plus prélevés, respectivement depuis 1997 et 1998, ayant été déclarés anticonstitutionnels par la cour fédérale constitutionnelle.