Vertaling van "fees by border agents could create " (Engels → Frans) :

The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border or even create services that are available all over Europe.[20]
La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].

2. One of the elements of the Wider Europe Communication was the specific possibility of creating a new Neighbourhood Instrument, "which builds on the experience of promoting cross-border co-operation within the PHARE, Tacis and INTERREG programmes", and which could focus "on ensuring the smooth functioning and secure management of the future Eastern and Mediterranean borders, promoting sustainable economic and social development of the border regions and pursuing regional and transnational co-operation".
2. La communication sur l'Europe élargie a notamment évoqué la possibilité de créer un nouvel instrument de voisinage "qui s'appuierait sur les expériences positives de promotion de la coopération transfrontalière des programmes PHARE, Tacis et INTERREG" et qui pourrait viser à "assurer le bon fonctionnement et une gestion sûre des futures frontières orientales et méditerranéennes, à favoriser le développement économique et social durable des régions frontalières et à poursuivre la coopération régionale et transnationale".

While the Committee recognizes the U.S. view that these inspections and fees are needed to support efforts to combat bioterrorism, we are concerned that inspections and the collection of fees by border agents could create delays, with adverse effects on the movement of low-risk goods and travellers.
Le Comité comprend le point de vue des Américains qui estiment que ces inspections et ces droits d’utilisation sont nécessaires pour soutenir la lutte contre le bioterrorisme, mais il craint que ces inspections et la perception de droits par les agents à la frontière n’entraînent des retards qui auront des effets néfastes sur la circulation des marchandises et des voyageurs à faible risque.

We would argue that it could amount to an unlawful application of a section of the User Fees Act because it will create a punitive impact on the clientele.
Nous soutenons qu'il pourrait s'agir là d'une utilisation illégale d'un article de la Loi sur les frais d'utilisation parce qu'elle aura un effet punitif sur la clientèle.

I'd like to think that we in Canada could create better solutions to Canadian problems than having to look across the border to the United States to have them solve the problems for us.
J'espère seulement que nous saurons trouver de meilleures solutions à nos problèmes plutôt que de nous en remettre aux États-Unis pour les résoudre à notre place.

For cross-border direct debits, this could be achieved, exceptionally, by establishing a maximum amount for the multilateral interchange fee per transaction during a transitional period.
Pour les prélèvements transfrontaliers, ceci pourrait être réalisé en plafonnant, à titre exceptionnel, le montant des commissions multilatérales d’interchange par transaction pendant une période transitoire.

From that perspective, we urge governments in both countries to ensure that border agents do not become fee-collection agents and that delays at the border do not result.
Compte tenu de ce fait, nous exhortons les gouvernements des deux pays à faire en sorte que les agents en poste à la frontière ne deviennent des agents percepteurs et ne ralentissent pas le passage à la frontière.

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).
Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).

Turning to the management of external borders, the Laeken European Council asked for arrangements for cooperation between services responsible for external border control to be worked out and for the conditions in which a mechanism or common services to control external borders could be created to be studied.
En ce qui concerne la gestion des frontières extérieures, le Conseil européen de Laeken a demandé que soient définis des mécanismes de coopération entre services chargés du contrôle des frontières extérieures et étudiées les conditions dans lesquelles pourrait être créé un mécanisme ou des services communs de contrôle.

Ms. Trish McTavish: Both of them could have a transaction fee as a separate charge—a service fee by the agent, no matter what carrier.
Mme Trish McTavish: Il pourrait y avoir pour les deux des frais s'appliquant à la transaction séparément—des frais de service pour l'agent, peu importe le transporteur.