Traduction de «final submission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final submission
conclusion finale | conclusion

final submission to the Treasury Board
présentation finale au Conseil du Trésor

summation [ closing speeches | closing statement | closing argument | final submission | final argument ]
conclusions finales [ exposé définitif | plaidoyer final | plaidoirie et réquisitoire ]

arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]
compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]

final date for submission of candidate lists
date limite du dépôt des listes de candidats

artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions
appel de dossiers | appel de dossier

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

e-submission (1) | eSubmission (2) | electronic submission (3) | e-tendering (4) | eTendering (5)
soumission en ligne (1) | soumission électronique (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

However, local authorities must be able to sell plots of land subject to conditions (for example, a stipulation that the plots in question should be built on within two years) without being required to open up the procedure to Europe-wide competitive tendering. If not, ‘one may have to accept the hypothesis, however absurd, that all town planning activities are subject to the directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’ (quote from the final submission made to the CJEU by Advocate-General Paolo Mengozzi on 17 November 2009).
Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses conclusions présentées à la Cour de justice le 17 novembre 2009).

Finally, submissions were also received from the association of Chinese producers and one importers association.
Enfin, une association de producteurs chinois et une association d’importateurs ont également répondu au questionnaire.

Draft reports shall be transmitted to the Commission prior to their final submission to the European Parliament and to the Council.
Les projets de rapport sont transmis à la Commission avant d'être soumis au Parlement européen et au Conseil;

Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.
Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.

In the light of the ECJ rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Advocate-General's final submission in the Commission v. France case (C-345/99 and C-40/00), is this retroactive restriction on deduction against VAT previously paid on exclusively business-related or professional outgoings covered by Article 17(6) of Directive 77/388/EEC ?
Cette limitation postérieure du droit à déduction pour l'achat de véhicules à des fins incontestablement professionnelles, dans le cadre d'une entreprise ou à titre indépendant, entre-t-elle, à la lumière des décisions arrêtées par la CJCE dans l'affaire Ampafrance (C-177/99 et C-181/99) et des conclusions de l'avocat général dans l'affaire Commission/France (C-345/99 et C-40/00), dans le champ de l'article 17, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE ?

In the light of the ECJ rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Advocate-General's final submission in the Commission v. France case (C-345/99 and C-40/00), is this retroactive restriction on deduction against VAT previously paid on exclusively business-related or professional outgoings covered by Article 17(6) of Directive 77/388 EEC?
Cette limitation postérieure du droit à déduction pour l'achat de véhicules à des fins incontestablement professionnelles, dans le cadre d'une entreprise ou à titre indépendant, entre-t-elle, à la lumière des décisions arrêtées par la CJCE dans l'affaire Ampafrance (C-177/99 et C-181/99) et des conclusions de l'avocat général dans l'affaire Commission/France (C-345/99 et C-40/00), dans le champ de l'article 17, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE?

The Commission must not restrict itself to mere descriptions as is the case with many reports. It must finally meet the demand made by the European Parliament for the submission of a report evaluating the methods and results of actions implemented within this framework during the previous programming period.
La Commission européenne ne doit pas se contenter de simples descriptifs, comme on le voit dans de nombreux rapports, mais donner enfin suite à la demande formulée par le Parlement européen quant à la présentation d'un rapport d'évaluation des méthodes et des résultats des actions mises en œuvre dans ce cadre au cours de la période de programmation écoulée.

(b) 'natural circumstances' means circumstances which have resulted in application of Article 4a (2) of Regulation (EEC) No 1244/82 and the following occurrences, provided these took place prior to submission of the application, or before the final date for submission of premium applications in respect of the reference year, and are recognized by the competent authority:
b) sont susceptibles d'être considérées comme « circonstances naturelles » les circonstances ayant donné lieu à l'application de l'article 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1244/82, ainsi que les circonstances suivantes, à condition que celles-ci aient eu lieu avant la présentation de la demande ou avant la date limite pour la présentation des demandes de prime au titre de l'année de référence et qu'elles soient reconnues par l'autorité compétente:

Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).
Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).