In this case, however, the legislator, somewhat ridiculously in section 18.6, exonerates people saying that perhaps they should have been familiar with the incorporation by reference, but they didn't know about it because they couldn't find it.
Par contre, le législateur, dans le cas présent, de façon un peu ridicule à l'article 18.6, exonère les individus en disant qu'ils devaient peut-être connaître l'incorporation par renvoi mais qu'ils ne l'avaient pas suivie parce qu'ils ne l'avaient pas trouvée.