Vertaling van "firearms licence would then " (Engels → Frans) :

It may require a modification or a changing of the way CFOs or licence applications are done, but I could suggest a remedy, and that would be that any person applying for a firearms licence would then take their application and not send it to Miramichi but take it to their police force in the area in which they live.
Il faudrait peut-être apporter des modifications à la façon de présenter une demande de permis ou une demande au contrôleur des armes à feu, mais je pourrais proposer une solution partielle, et ce serait que toute personne qui présente une demande de permis ou de port d'armes l'envoie non pas à Miramichi, mais plutôt au poste de police de sa région.

It is their intention to acquire fishing licences — willing buyer, willing seller — and that those licences would then be part of the First Nations' treaty settlements.
Les Autochtones ont l'intention d'acheter des permis de pêche — c'est le jeu de l'offre et de la demande — et disent que ces permis feraient alors partie des ententes conclues avec les Premières nations.

A person would go out and buy a firearm and would then return to the police station with a permit that allowed the transport of the firearm to the police station.
Lorsqu'une personne allait s'acheter une arme à feu, elle se rendait ensuite au poste de police avec un permis qui lui permettait de transporter son arme jusqu'au poste de police.

If such pilots after a certain time stop to fly on that licence but continue to fly on an ICAO based third country licence that includes an IR and would request then to renew their IR on the European licence they would only have to fulfil the revalidation criteria contained in FCL.625(b) based on the current and valid third country IR.
Si, après un certain temps, ces pilotes arrêtaient de voler sous le couvert de cette licence mais continuaient de voler sous celui d’une licence conforme à l’OACI délivrée par un pays tiers et comprenant une IR, et qu’ils sollicitaient ensuite le renouvellement de leur IR sur la licence européenne, ils devraient uniquement remplir les critères de prorogation visés au paragraphe FCL.625, point b), sur la base de l’IR actuelle et en cours de validité délivrée par le pays tiers.

Within a further 10 years existing plastic licences would then be replaced by the new licence.
Passé un délai supplémentaire de dix ans, les modèles en plastique devront également être remplacés par le nouveau modèle.

Although Bill C-21 would remove the need to hold a registration certificate for non-restricted firearms, it would not change the requirement for all individuals to hold a licence in order to possess a firearm and, therefore, to undergo a background check and pass any required safety course.
Bien que le projet de loi C-21 vise à supprimer la nécessité d’obtenir un certificat d’enregistrement pour les armes à feu sans restriction, celui-ci ne modifie en rien l’obligation faite à quiconque de détenir un permis d’arme à feu et, dès lors, de se soumettre à une vérification des antécédents et de réussir à un cours de sécurité.

As a result, market power would be concentrated in the hands of a few of the largest entities that will then be able to bypass the network of bilateral agreements and grant licences to the whole European market.
Le pouvoir de marché risquerait d’être concentré entre les mains de quelques-unes des plus grandes entités, en mesure alors de contourner le réseau des accords bilatéraux et d’accorder des licences à tout le marché européen.

Question No. 190 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to the following statement in paragraph 10.67 of the Auditor General's 2002 Report to Parliament, “In February 2001, the Department told the Government it had wanted to focus on the minority of firearms owners that posed a high risk while minimizing the impact on the overwhelming majority of law-abiding owners”. : why then does the Firearms Act require all law abiding, licenced firearms owners to report their change of address within 30 days or face criminal penalties of up to two years in jail but not require high risk individuals, such as: (a) persons who have been prohibited by the courts from owning firearms; (b) persons who have had their firearms licence refused or revoked; and (c) violent persons who are under active court restraining orders; to do the same?
Question n 190 M. Garry Breitkreuz: Compte tenu de l’affirmation suivante, faite au paragraphe 10.67 du rapport que la vérificatrice générale a fait au Parlement pour 2002, à savoir «En février 2001, le Ministère a déclaré au gouvernement qu'il avait voulu concentrer ses efforts sur la minorité des propriétaires d'armes à feu qui représentaient un risque élevé, tout en réduisant les désagréments pour la grande majorité de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi», comment se fait-il que la Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires d’armes à feu détenteurs de permis et respectueux de la loi à signaler tout changement d’adresse dans les 30 jours sous peine d’écoper de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans, mais n’exige pas la même rigueur des individus à haut risque, comme: a) ceux à qui les tribunaux ont interdit de posséder des armes à feu; b) ceux à qui on a refusé de délivrer un permis d’arme à feu ou dont on a révoqué le permis; c) les individus violents qui sont sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de communiquer rendue par un tribunal et toujours en vigueur?

If all existing patents had to be validated, then all software development would be restricted, limited and increasingly inhibited, since all small and medium-sized enterprises and programmers would be forced to buy rights or licences and virtually pushed out of the market.
Si tous les brevets existants devaient être validés, alors tout développement de logiciel serait restreint, limité et de plus en plus inhibé, puisque toutes les petites et moyennes entreprises et tous les programmeurs seraient obligés d’acheter des droits ou des licences et virtuellement rejetés hors du marché.

I have to say that, if a nuclear power station would be unable to obtain an operating licence anywhere in the European Union, then I am against it, I do not want any nuclear power stations in any candidate country which do not meet our standards, irrespective of which country has issued them.
J'ai quand même le droit de dire, quand il est question d'une centrale nucléaire qui ne recevrait de permis d'exploitation dans aucun État de l'Union européenne, que j'y suis opposée, que je ne veux pas qu'un pays candidat - quel qu'il soit - exploite une centrale qui ne répond pas à nos normes !