In effect the Community action must allow firms to remain flexible, take into account any impact on employment, avoid imposing unreasonable constraints on firms and notably small businesses and, finally, cater for the specific features of each sector (heterogeneity of sea fishing, for example).
En effet, l'action communautaire doit permettre une flexibilité de fonctionnement des entreprises, tenir compte de tout impact sur l'emploi, éviter d'imposer des contraintes déraisonnables aux entreprises et notamment celles de petites tailles et enfin tenir compte des spécificités de chaque secteur (hétérogénéité de la pêche maritime par exemple).