If such works are, in principle, open to all potential users and not just electronic communications operators, and thereby create the necessary pre-conditions for the deployment by utility operators of their own infrastructure without discriminating in favour of a given sector or a company, they do not constitute State aid and do not have to be notified to the Commission [17].
Si ces travaux sont, en principe,
ouverts à tous les utilisateurs potentiels et pas uniquement aux opérateurs de communications électroniques, créant ainsi les conditions préalables nécessair
es au déploiement d'infrastructures propres par les fournisseurs de services san
s discrimination en faveur d'un secteur donné ou d'une entreprise spécifique, ils ne constituent pas des aides d'État et ne doivent pas être no
...[+++]tifiées à la Commission[17].