Traduction de «fléchard case came about because » (Anglais → Français) :

The Fléchard case came about because surplus butter from intervention stocks was exported as aid to the USSR, which was in a state of emergency at the time.
L'affaire Fléchard, comme on l'a appelée, a pour origine des excédents de beurre d'intervention exportés vers l'URSS pour aider ce pays qui était en pleine crise.

111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).
111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).

However, I have no doubt that the spineless investigation into the Flechard case – which concerns not only wasted money but also the risk these products posed to health – is an issue which will give us plenty to talk about during the 2000 discharge procedure.
L'élucidation complète de cette affaire, dans laquelle il n'était pas uniquement question de gaspillage d'argent mais également d'un risque pour la santé publique, reste malgré tout une affaire qui nous occupera encore lors de la procédure de décharge pour l'exercice 2000.

The impression gained so far is that the former anti-fraud unit UCLAF only came to know about the Fléchard case in early 1999 through a letter from Mrs Theato, i.e. way past the time limit for criminal prosecution.
À ce jour, on a eu l'impression que l'ancienne unité de lutte contre la fraude (UCLAF) n'avait noté l'affaire Fléchard, à la suite d'une lettre de Mme Theato, qu'au début de 1999, c'est-à-dire à un moment où, pour cause de prescription, d'éventuelles poursuites pénales étaient depuis longtemps impossibles.

Furthermore, the Fléchard case should be kept open since a new state of affairs came about at the end of May, due, in particular, to the stand taken by the Court of Auditors.
De plus, l'affaire Fléchard devrait demeurer ouverte étant donné qu'un nouvel élément est intervenu à la fin du mois de mai, en particulier par le biais de l'avis de la Cour des comptes.

The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective of enlargement.
Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.

- BSE cases have strongly declined: whereas at the peak of the mad cow disease in the years 92 and 93 about 3.000 new cases had to be registered every month the confirmed cases came down to less than 500 new cases per month in 1997.
- Le nombre de cas d'ESB a fortement chuté. Alors qu'au moment où la maladie de la vache folle faisait, dans les années 92 et 93, le plus de ravages, avec quelque 3.000 nouveaux cas enregistrés chaque mois, le nombre de cas avérés est tombé à moins de 500 nouveaux cas par mois en 1997.

With respect to the purportedly balanced budget that the member boasts about, I remind him that that budget came about because 75% of the deficit reduction came about because of increases in revenue.
Pour ce qui est du budget prétendument équilibré dont le député fait tout un plat, je lui rappelle que, dans une proportion de 75 p. 100, la réduction du déficit a été rendue possible grâce à une hausse des recettes.

The innovation came about because it was realized that the SPA-1 was essentially financial in spirit and practice and was focused on meeting financing gaps.
Cette innovation repose sur la constation que le cadre et le contenu du SPA-1 a été essentiellement financier, en se concentrant sur la couverture des besoins de financements.