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Vertaling van "for in-house lawyers could create " (Engels → Frans) :

39. Recalls that the rise of Islamophobia in the European Union contributes to the exclusion of Muslims from society, which could create fertile ground for vulnerable individuals to join violent extremist organisations; considers that Islamophobia in Europe is in turn manipulated by organisations such as Da’esh for propaganda and recruitment purposes; recommends, therefore, the adoption of a European framework for the adoption of national strategies to combat Islamophobia, in order also to tackle discrimination that hinders access to education, employment and housing;

39. rappelle que la montée de l'islamophobie dans l'Union européenne contribue à l'exclusion sociale des musulmans, qui pourrait créer les conditions propices à pousser les personnes vulnérables dans les filets des organisations extrémistes violentes; estime que l'islamophobie en Europe est à son tour exploitée par des organisations comme le groupe "État islamique" à des fins de propagande et de recrutement; recommande donc la mise en place d'un cadre européen pour adopter des stratégies nationales de lutte contre l'islamophobie, afin de combattre la discrimination, qui entrave l'accès à l'éducation, à l'emploi et au logement;


One could also suggest creating a permanent centre of information, giving the lawyers, agreeing to work under the legal aid system, continuous updated information.

On peut également suggérer la création d'un centre permanent d'information qui donnerait aux avocats acceptant de travailler dans le cadre du système d'assistance judiciaire des informations constamment mises à jour.


It may, as I have suggested, be possible that you could create a politically powerful elected Senate but limit its powers by saying no, it only votes on certain kinds of issues, or it can be overridden by a certain vote in the House of Commons, or it could only suspend and not destroy legislation from the House of Common ...[+++]

Il serait peut-être possible, comme je l'ai suggéré, de créer un Sénat élu possédant un poids politique important, mais en limitant ses pouvoirs de diverses façons, en ne l'autorisant à voter que sur certains genres de projets de loi, en autorisant la Chambre des communes à passer outre à son veto en adoptant une résolution à une majorité donnée ou en ne l'autorisant qu'à suspendre et non pas à rejeter les projets de loi provenant de la Chambre des communes.


We are creating—and our lawyer could confirm this—a corporation.

Nous créons—et notre avocat pourra le confirmer—une société.


The commissioner found, which should be of interest to all members of the House, that there could be a pecuniary interest in a member if he is sued by anybody, not even another member but by anybody, because it could create a liability.

La commissaire a conclu, et cela devrait intéresser tous les députés de la Chambre, qu'il peut y avoir un intérêt pécuniaire quand un député est poursuivi par n'importe qui, non seulement par un député, mais par n'importe qui, car il peut en découler une obligation.


My group is definitely not about to question the obligatory nature of the system, because that would create unlawful discrimination between Member States and within the European Union itself, although it would not surprise me – and I am not referring to you, Mr Stevenson – that someone who had the gall to reject the Charter of Fundamental Rights in this House today could display equal or greater gall in rejecting the identification of ovine and caprine animals.

Mon groupe n’est en aucune manière sur le point de remettre en question la nature obligatoire du système, car cela créerait une discrimination illégitime entre les États membres et dans l’Union européenne proprement dite, même si je ne serais pas étonnée si – et je ne parle pas de vous, Monsieur Stevenson – quelqu’un qui a eu l’effronterie de rejeter la Charte des droits fondamentaux dans ce Parlement aujourd’hui devait faire preuve d’une effronterie similaire ou plus grande encore en rejetant l’identification des animaux des espèces ovine et caprine.


Furthermore, internal communications between a company lawyer and his employer are so numerous and indistinguishable from purely company advice – which differs from legal advice – that duty of secrecy for in-house lawyers could create conditions ripe for concealing documentary evidence.

De plus, les communications internes entre l'avocat interne de l'entreprise et son employeur sont tellement nombreuses et indissociables des conseils de type purement interne à l'entreprise - différents des conseils d'un avocat - , que le droit au secret professionnel pour les avocats internes des entreprises pourrait créer un potentiel important de recel de documents probants.


I think that an organisation such as the Commission can be expected to address the issues that Members of this House are raising in the questions they put, to provide answers that relate to the substance of those question and not just to forward a legal text of the kind that I, as a lawyer, could have sought out for myself. That is not what the whole exercise is all about.

Je pense qu’on peut attendre d’une organisation telle que la Commission qu’elle traite les questions soulevées par les membres de la présente Assemblée, qu’elle apporte des réponses ayant un rapport avec le contenu de ces questions et non qu’elle se contente de transmettre un texte juridique du style de celui que j’ai reçu et qu’en tant que juriste, j’aurais pu trouver moi-même. Là n’est pas la question.


With an investment equivalent to a single month's surplus, the government could create 36,000 housing units and at the same time create 46,000 desperately needed jobs.

Avec un investissement équivalent à un mois de surplus budgétaire, le gouvernement pourrait construire 36 000 logements tout en créant 46 000 emplois dont les travailleurs ont désespérément besoin.


As mentioned earlier, it was Catholic theologians and canon lawyers who created the doctrine flowing from St. Augustine, St.Thomas and Ignatius Loyola that war could be " just" under certain conditions.

Comme cela a été mentionné plus tôt, ce sont des théologiens catholiques et des canonistes qui ont créé la doctrine qui découle de saint Augustin, de saint Thomas et d'Ignace Loyola et qui dit que la guerre peut être «juste» à certaines conditions.




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Date index: 2025-02-01
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