Traduction de «from the obligation to introduce into cross-compliance » (Anglais → Français) :

However, those provisions that may reduce farmers' rights or create new obligations, inter alia the cross compliance obligations with which farmers have to comply throughout the year, should only apply from 2010 and, in the case of the standard on establishment of buffer strips along water courses, by 1 January 2012.
Toutefois, les dispositions qui sont susceptibles de restreindre les droits des agriculteurs ou de créer de nouvelles obligations, entre autres les obligations en matière de conditionnalité auxquelles les agriculteurs sont tenus de se conformer tout au long de l'année, ne devraient s'appliquer qu'à partir de 2010, et, en ce qui concerne la norme relative à l'établissement de bandes tampons le long des cours d'eau, pour le 1er janvier 2012.

Nevertheless, it is not deemed appropriate to extend beyond 2008 the exemption, granted to Member States applying the single area payment scheme, from the obligation to introduce into cross-compliance statutory management requirements.
Néanmoins, il ne semble pas approprié de reconduire au-delà de 2008 la dérogation accordée aux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface en ce qui concerne l'obligation d'introduire dans la conditionnalité des exigences réglementaires en matière de gestion.

It is also proposed that the Water Framework Directive the Sustainable Use of Pesticides Directive will be incorporated into cross-compliance rules once they have been shown to have been properly applied in all Member States and obligations to farmers clearly identified.
Il est également proposé que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides soient intégrées dans les règles de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées par les États membres et que les obligations des exploitants auront été clairement définies.

With regard to cross-compliance obligations, apart from grading administrative penalties in view of the principle of proportionality, it should be provided that starting from a certain moment, repeated infringements of the same cross-compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.
En ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité, outre la pondération des sanctions administratives en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu’à partir d’un certain moment, des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après une mise en garde préalable de l’agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

It looks into the administrative burden for farmers resulting from the single payment scheme, including cross compliance obligations, and looks at the situation in countries with different models for implementing the 2003 CAP reform.
Elle étudie les charges administratives que doivent assumer les agriculteurs du fait de l'application du régime de paiement unique, y compris les obligations en matière de conditionnalité, et examine la situation dans des pays ayant choisi des modèles différents pour mettre en œuvre la réforme de la PAC de 2003.

With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.
En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

As a general rule, taking into account the different natures of the cross compliance obligations, on-the-spot checks should focus on all obligations the compliance with which may be checked at the time of that visit.
D'une manière générale, compte tenu de la nature différente des diverses obligations en matière de conditionnalité, il importe que les contrôles sur place se concentrent sur les obligations dont le respect peut être vérifié au moment de la visite.

To achieve those goals, the Commission proposes (1) decoupling production from direct payments, (2) making direct payments conditional on cross-compliance with environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, (3) substantially increasing our support for rural development, (4) introducing a new farm audit system, and (5) bringing in new rural development measures to boost quality production, food safety and animal welfare, and to cover the some of the costs of the farm audit.
Concrètement, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les paiements directs, 2) de subordonner le versement de ces paiements au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de protection des animaux et de sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter les aides communautaires consacrées au développement rural, 4) de mettre en place un système d'audit agricole et 5) de prévoir de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité des aliments et la protection des animaux, et pour couvrir en partie les coûts de l'audit agricole.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

In other words all the letters the parliamentary secretary suggested indicated support for Bill C-61 were written in 1992 and 1993, which is before the current government was elected and before Bill C-61 was in the drafting stage, let alone introduced into the House of Commons (1020) We took note of what the individuals who wrote those letters said and found that while they supported the concepts of AMPS and compliance agreements, they wanted to review the legislation once drafted and to comment on it. To my knowledge the minister of agriculture and his officials have not yet supplied us with any letters, other than one letter from the Canadian Meat Council, that actually support Bill C-61.
Autrement dit, toutes les lettres qui, au dire du secrétaire parlementaire, étaient favorables au projet de loi C-61 avaient en fait été écrites en 1992 et 1993, soit avant l'élection de l'actuel gouvernement et avant même que le projet de loi C-61 n'en soit à l'étape de la rédaction, c'est-à-dire bien avant qu'il ne soit présenté à la Chambre des communes (1020) Nous avons examiné de plus près le contenu de ces lettres, ayant constaté que, même si leurs auteurs souscrivaient aux concepts des sanctions administratives pécuniaires et des transactions visant le respect de la loi, ils souhaitaient avoir l'occasion de prendre connaissance de la mesure législative, lorsqu'elle aurait été rédigée, et dire ce qu'ils en pensaient.