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Traduction de «gives government officials carte blanche » (Anglais → Français) :

Ms. Webb: The issue is that if you have legislation that gives government officials carte blanche, which large parts of this act do, it is a small band-aid solution to put in a public officer to keep track of how they use that carte blanche.

Mme Webb : Le problème, c'est que si une loi donne à des agences du gouvernement carte blanche, ce que cette loi fait en grande partie, c'est une solution placebo de mettre en place un haut fonctionnaire qui devra assurer le suivi sur la manière dont ils utilisent ce pouvoir.


There may be specific things that could be done in that context, but to put in an oversight officer who monitors and hears reports on the entire ATA is not an adequate solution because the ATA itself does give unfettered discretion, carte blanche, to police, security and intelligence services and the executive branch of government.

Il y a des choses qui peuvent être faites dans ce contexte, mais mettre en place un haut fonctionnaire chargé de la surveillance qui fait le suivi et traite les rapports portant sur la totalité de la Loi antiterroriste, ce n'est pas une solution adéquate, car la Loi antiterroriste en elle-même ne donne pas l'entière discrétion, ne donne pas carte blanche à la police, aux services de sécurité de renseignement ni à l'autorité exécutive du gouvernement ...[+++]


The government feels under pressure and scrutiny, and if that resolution doesn't pass, it will be giving the government a carte blanche.

Le gouvernement sent qu'on fait pression sur lui et qu'on le surveille. Si cette résolution n'est pas adoptée, c'est comme si on lui donnait carte blanche.


I note that, in the absence of a request for mutual assistance, or the presence of some other measure of EU law that is relevant to a dispute, the giving of notice by publication in the official journal of Greece is a matter that is wholly internal to that Member State, and therefore any challenge to it will be governed exclusively by the law of that Member State.

Je relève que, en l’absence de demande d’assistance mutuelle ou en présence d’autres mesures de droit de l’Union se rapportant au litige, la notification effectuée par publication au journal official de Grèce est une question purement interne à cet État membre et que toute contestation sur ce point sera exclusivement régie par le droit de cet État membre.


5. The Commission may request Member States to carry out all necessary checks and inspections, particularly amongst importers, traders and Union producers, and to carry out investigations in third countries, provided that the economic operators concerned give their consent and that the government of the country in question has been officially notified and raises no obje ...[+++]

5. La Commission peut demander aux États membres d’effectuer toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires, notamment auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux et des producteurs de l’Union, et de mener des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l’accord des opérateurs économiques concernés et de l’absence d’opposition de la part du gouvernement, officiellement avisé, du pays concerné.


4. The Commission may request Member States to carry out all necessary checks and inspections, particularly amongst importers, traders and Union producers, and to carry out investigations in third countries, provided that the firms concerned give their consent and that the government of the country in question has been officially notified and raises no objection.

4. La Commission peut demander aux États membres d'effectuer toutes vérifications et tous contrôles nécessaires, en particulier auprès des importateurs, des commerçants et des producteurs de l'Union, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part des pouvoirs publics, officiellement avisés, du pays concerné.


Much of the bill gives government ministers carte blanche to implement by regulation instead of passing legislation through parliament.

Une bonne partie des dispositions du projet de loi donnent carte blanche aux ministres pour mettre des mesures en oeuvre par réglementation plutôt que par des lois adoptées par le Parlement.


4. The Commission may request Member States to carry out all necessary checks and inspections, particularly amongst importers, traders and Community producers, and to carry out investigations in third countries, provided that the firms concerned give their consent and that the government of the country in question has been officially notified and raises no objection.

4. La Commission peut demander aux États membres d'effectuer toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires, notamment auprès des importateurs, des opérateurs commerciaux et des producteurs communautaires, et d'effectuer des enquêtes dans les pays tiers, sous réserve de l'accord des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part du gouvernement, officiellement avisé, du pays concerné.


Communication of 28 June 2006 from the Commission to the Council and to the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council to give orientation to the Commission for the revision of the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part [COM(2006) 348 final – Not publish ...[+++]

Communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 juin 2006 concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part [COM(2006) 348 final - Non publié au Journal officiel].


I am referring to the establishment of a strategic procurement plan where the government, rather than give out contracts carte blanche, would try to use the plan to stimulate the economy, to see if companies would put money into research and development as a result of receiving contracts or make money available in venture companies as a result of receiving government contracts.

Je veux parler de l'établissement d'un plan d'achats stratégiques dans le cadre duquel le gouvernement, au lieu de donner des contrats sans aucune obligation, tâcherait d'utiliser le plan pour stimuler l'économie, pour voir si les entreprises investiraient dans la recherche et le développement ou dans des opérations commerciales à risques élevés grâce à l'obtention de marchés de l'État.




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Date index: 2024-12-05
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