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Traduction de «government quebec had agreed amongst themselves » (Anglais → Français) :

After surprise inspections of producers in June 2002 and the investigations that followed, the Commission found that they had secretly agreed amongst themselves, some for over 20 years, on sales prices in Germany, the Benelux countries, France and Spain.

Après des inspections surprises en juin 2002 auprès des producteurs et l’enquête qui a suivi, la Commission a conclu qu’ils se sont entendus secrètement, certains pendant plus de vingt ans, sur leur prix de vente en Allemagne, au Benelux, en France et en Espagne.


In order to avoid unnecessary bureaucracy, it seems preferable to provide that contacts with the Commission in connection with this directive should pass through the coordination structures which the various levels of government within the Member States agree amongst themselves.

Afin d'éviter toute bureaucratie inutile, il semble préférable de prévoir que les contacts avec la Commission en relation avec cette directive passent par les structures de coordination que les différents niveaux de gouvernement au sein des États membres adoptent conjointement.


Even before Parliament had a chance to discuss a deadline, the Government of Canada and the separatist Government of Quebec had agreed amongst themselves, behind closed doors, that November 7 would be the date.

Avant même que le Parlement ait eu la chance d'en discuter, le gouvernement du Canada et le gouvernement séparatiste du Québec s'étaient entendus entre eux, en secret, pour que ce soit fait le 7 novembre.


I will be frank, then: what is to be called into question in the current situation of stasis in the Intergovernmental Conference is the approach of certain governments which want to act as if there had been no 18-month long Convention, which want to reopen all the Pandora’s boxes, one after the other, which refuse now to agree to what they often endorsed, themselves, yesterday in the C ...[+++]

Alors, je vais être franc: ce qui est en cause dans la stagnation actuelle de la Conférence intergouvernementale, c’est le raisonnement de certains gouvernements qui veulent agir comme si il n’y avait pas eu la Convention pendant dix-huit mois, qui veulent rouvrir toutes les boîtes de Pandore, les unes après les autres, qui refusent d’assumer aujourd’hui ce qu’hier, dans la Convention, ils ont eux-mêmes souvent approuvé, par exemple en matière de gouvernance économique, ou s'agissant du rôle du Parlement européen dans la procédure budgétaire de l’Union.


(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed ...[+++]

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offre ...[+++]


However, in the old board we had the unique situation where the board members were squabbling with each other to the extent that they racked up $200,000 worth of legal expenses simply because they couldn't agree amongst themselves.

Avec l'ancien conseil, nous avions toutefois une situation tout à fait à part: il y avait de telles dissensions entre les membres de celui-ci que ces désaccords leur ont fait dépenser près de 200 000 $ en frais de justice.


Again, here we see a common phenomenon in which Quebeckers can't agree amongst themselves. The debate is framed as a debate between Canada and Quebec when in fact it's a debate between one group of Quebeckers and another group of Quebeckers, as we constantly see in this committee and in other venues as well.

Le débat est présenté comme un débat entre le Canada et le Québec alors qu'il oppose plutôt un groupe de Québécois à un autre groupe de Québécois, comme c'est invariablement le cas à notre comité et à d'autres tribunes.


As noted earlier, on 24 November 2005, Minister Dosanjh announced that the Government of Canada, along with all provincial and territorial Ministers of Health, with the exception of Quebec , had agreed to the creation of the Canadian Mental Health Commission and the Government of Canada agreed to fund the Commission.

Comme indiqué précédemment, le ministre Dosanjh a, le 24 novembre 2005, annoncé que le gouvernement du Canada et les ministres de la santé des provinces et des territoires, exception faite du Québec, avaient souscrit à la création de la Commission canadienne de la santé mentale et que le gouvernement du Canada avait consenti à financer ce nouvel organisme.




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Date index: 2025-02-02
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