Traduction de «guidelines it contains could actually even » (Anglais → Français) :

Thirdly, even if the 2014 Guidelines were to apply, the interested parties argue that in view of points 248 and 250 of the 2014 Guidelines, those Guidelines could apply retroactively only to unlawful aid, but not to existing aid.
Troisièmement, les parties intéressées font valoir que, même si les lignes directrices de 2014 devaient s'appliquer, elles ne pourraient, compte tenu de leurs points 248 et 250, s'appliquer rétroactivement qu'aux aides illégales, et non aux aides existantes.

As mentioned in point 40 of the 2005 Aviation Guidelines and reaffirmed in point 45 of the 2014 Aviation Guidelines, it is not possible to exclude even small airports from the scope of application of Article 107(1) of the Treaty on the grounds that their financing by public authorities could not distort competition or affect trade between Member States.
Comme il a été mentionné au point 40 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation et réaffirmé au point 45 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, il n'est pas possible d'exclure même les petits aéroports du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité au motif que leur financement par les autorités publiques ne pourrait fausser la concurrence ou affecter les échanges entre États membres.

Some of the guidelines it contains could actually even call into question the high safety standards they claim to want to achieve: this applies to the opening up of the auxiliary service market, given the priority attached to improving results, which could lead to lower spending on staffing and equipment. This also applies to transforming geographic blocs into economic blocs that will tend to compete with one another, to the detriment of safety.
Au contraire, certaines orientations de cette proposition pourraient même hypothéquer les niveaux élevés de sécurité qu’elle entend poursuivre ; c’est le cas avec l’ouverture des marchés des services annexes, avec la priorité accordée à l’amélioration des résultats, qui pourra entraîner une réduction des coûts liés au personnel et à l’équipement, ou même avec la transformation des blocs géographiques en blocs économiques, qui auront tendance à se faire concurrence aux dépens de la sécurité.

– (DE ) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen. You, Commissioner, have told us many things and listed them for us, and we could actually even say that we have already achieved a great deal to address the concerns discussed and presented here.
- (DE ) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous avez dit, Monsieur le Commissaire, pas mal de choses, et on pourrait même ajouter que nous en avons déjà fait beaucoup au niveau des préoccupations discutées et exposées ici.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen. You, Commissioner, have told us many things and listed them for us, and we could actually even say that we have already achieved a great deal to address the concerns discussed and presented here.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous avez dit, Monsieur le Commissaire, pas mal de choses, et on pourrait même ajouter que nous en avons déjà fait beaucoup au niveau des préoccupations discutées et exposées ici.

But even if the measure did fall within the scope of the Guidelines — which it does not — the Commission observes that it could not be declared compatible on this basis, as the tests of Chapter 4 of the Guidelines are not satisfied, for the following reasons.
Même si la mesure relevait du champ d’application de ces lignes directrices, ce qui n’est pas le cas, la Commission considère qu’elle ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, étant donné qu’elle ne satisfait pas aux conditions visées au chapitre 4 desdites lignes directrices.

Even if aid could be justified for the purpose of combating disease, the Commission considers that it could be incompatible with the common market in that it goes beyond the measures authorised under the agricultural guidelines.
Même si une telle aide pouvait être justifiée au titre de la lutte contre les maladies, la Commission estime qu’elle pourrait être incompatible avec le marché commun en ce qu’elle dépasserait les mesures autorisées par les lignes directrices agricoles.

Sadly, the broad economic policy guidelines still contain too little in the way of qualitative and quantitative targets that could inspire us to think beyond the narrow confines of tax cuts and spending cuts.
Mais il est regrettable que les grandes orientations de la politique économique contiennent toujours aussi peu d'objectifs aussi bien qualitatifs que quantitatifs, qui permettraient de ne pas uniquement penser aux baisses d'impôts et aux réductions de dépenses.

However, the regulation which is now in place means that we will soon have four types of food. Firstly, GMO-labelled food; secondly, food which is not supposed to contain any GMOs; thirdly, the category with the maximum 1% tolerance level and fourthly, all the supermarket chains which say that they can guarantee 0.1% although with the best will in the world they could not even guarantee this 0.1% because even in the identity preserved-chain foods will always contain more than 0.1% of GMOs.
Cela veut dire qu’avec le règlement dont nous disposons actuellement, quatre catégories d’aliments nous sont proposées : il y a d’abord les aliments étiquetés comme contenant des OGM ; deuxièmement, il y a les aliments qui ne devraient pas en contenir du tout ; en troisième lieu, vient la catégorie dont le seuil est de un pour cent au maximum ; enfin, il y a la catégorie des produits de supermarchés qui prétendent garantir un pourcentage de 0,1 pour cent alors qu’avec la meilleure volonté du monde, ils ne pourraient garantir une teneur de moins de 0,1 pour cent puisque même dans les chaînes alimentaires qualifiées de identity preserved, il reste toujours une présence d’OGM dans une proportion supérieure à 0,1 pour cent.

Moreover, the holder of a well-known registered brand name for a wine or grape must which contains wording that is identical to the name of a specified region or the name of a geographical unit smaller than a specified region may, even if he is not entitled to use such a name pursuant to point 1, continue to use that brand name where it corresponds to the identity of its original holder or of the original provider of the name, provided that the brand name was registered at least 25 years before the official recognition of the geographical name in question by the producer Member State in accordance with the relevant Community provisions as regards quality wines psr and that the brand name has actually been used without interruption.
Par ailleurs, le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du point 1, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de son titulaire originaire ou de prête-nom originaire, pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins vingt-cinq ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'État membre producteur conformément aux dispositions communautaires pertinentes pour ce qui concerne les v.q.p.r.d., et que la marque ait effectivement été utilisée sans interruption.