Honourable senators, on several occa
sions many senators have raised the question of the
need for Royal Consent to this class of
bills, bills that touch the interests of the sovereign, Her Majesty, Q
ueen Elizabeth II. Last June 2000, when the Senate debated the Clarity Bill, Bill C-20, some of us
raised this
...[+++] very question, asserting that Bill C-20 required the Royal Consent.
Honorables sénateurs, à plusieurs occasions des sénateurs ont parlé de la nécessité d'obtenir le consentement royal pour ce genre de projet de loi, c'est-à-dire ceux qui se rapportent aux intérêts de Sa Majesté la Reine Elizabeth II. En juin 2000, lorsque le Sénat a étudié le projet de loi C-20 sur la clarté, certains parmi nous ont soulevé cette question en soutenant que le projet de loi C-20 commandait le consentement royal.