Traduction de «have an obligation to introduce suitable statutory » (Anglais → Français) :

12. Draws attention to the judgments of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States in which procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;
12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 , selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs;

12. Draws attention to the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States whose procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;
12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994, selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs,

That is certainly not acceptable, and that is certainly not, in our view, fulfilling their statutory obligation to provide suitable and adequate accommodation for the movement of all the traffic that we offered to them.
Ce n'est certainement pas acceptable et, selon nous, cela ne permet certainement pas de s'acquitter de l'obligation légale de fournir des installations convenables pour le transport de tous les produits que nous avons offerts.

To introduce another statutory obligation that has the term “known” in it introduces uncertainty and a possible challenge to the listing itself.
Introduire une autre obligation légale comportant la notion de «connus» introduit une incertitude et ouvre la porte à une contestation de l'inscription elle-même.

the following paragraph shall be inserted: " This Directive shall also lay down rules applicable to certain aspects of the obligations on operators in the maritime transport chain as regards civil liability, and shall introduce suitable financial protection for seafarers in the event of abandonment".
l'alinéa suivant est inséré: " La présente directive fixe également les règles applicables à certains aspects des obligations des opérateurs de la chaîne du transport maritime en matière de responsabilité civile et instaure une protection financière adaptée des gens de mer en cas d'abandon".

“This Directive shall also lay down rules applicable to certain aspects of the obligations on operators in the maritime-transport chain as regards civil liability and shall introduce suitable financial protection for seafarers in the event of abandonment”.
"La présente directive fixe également les règles applicables à certains aspects des obligations des opérateurs de la chaîne du transport maritime en matière de responsabilité civile et instaure une protection financière adaptée des gens de mer en cas d'abandon".

I would like to know this: given that Canada signed and ratified the Kyoto protocol, does the minister not think that she and Canada have an obligation to introduce a plan that incorporates that protocol's targets in this House by October 15, 2006?
Je voudrais savoir ceci. Étant donné que le Canada a signé le Protocole de Kyoto et qu'il l'a ratifié, ne croit-elle pas qu'il y a une obligation, de la part du Canada et de sa part, de présenter en cette Chambre, d'ici le 15 octobre 2006, un plan qui intègre les objectifs de ce protocole?

We have realized in recent years that the constitutional obligation to consult, the statutory obligation to consult, must be respected and consultation must begin much earlier, not only government to First Nations but industry to First Nations.
Au cours des dernières années, nous avons pris conscience du fait que la Constitution et la loi doivent être respectées et que nous devons amorcer les consultations de façon beaucoup plus précoce, je parle non seulement des consultations menées par le gouvernement avec les Premières nations, mais également de celles qui incombent au secteur privé.

In my role as the chief environment critic for the Reform Party I have repeatedly asked the government when it would be fulfilling its obligations by introducing responsible endangered species legislation.
À titre de principal porte-parole du Parti réformiste en matière d'environnement, j'ai demandé à maintes reprises au gouvernement quand il respecterait ses obligations en présentant une loi valable sur les espèces en voie de disparition.