With the witnesses that we have heard, and especially with the risk of a constitutional challenge under the Charter on one for one, as has been explained by at least three witnesses, this proposal ensures that the bill is sound and would meet the test of constitutionality that many lawyers who have appeared as witnesses have raised as a possibility with the bill as drafted.
Avec les témoins que nous avons entendus, et particulièrement compte tenu du risque de contestation constitutionnelle, en vertu de la Charte, de l'octroi d'un jour pour un jour passé en détention sous garde, comme l'ont expliqué au moins trois témoins, cette proposition fait en sorte que le projet de loi est solide et satisferait aux critères de constitutionalité, un possibilité que bien des avocats qui ont témoigné ici ont soulevée, avec le projet de loi tel qu'il est libellé.