When the ways and means are tabled, we'll have an opportunity to discuss this matter once again, but for now, we're debating the bill based on the current status of the law, not on the basis of hypotheses.
Fort bien. Lorsque les voies et moyens seront déposés, on aura l'occasion d'en débattre de nouveau, mais présentement, on débat du projet de loi en vertu de l'état actuel de la loi, et non pas en vertu d'hypothèses.