Vertaling van "held that offshore matters came " (Engels → Frans) :

As I was reviewing the minutes from the parliamentary committee meeting that was held in December I came across something that the federal negotiator said. The negotiator said that there was public consultation, and that it was provided in the information package.
Quand j'ai pris connaissance des délibérations du comité parlementaire en décembre, j'ai vu que le négociateur fédéral a dit qu'il y a eu des consultations publiques et que cela se trouvait dans la documentation.

The Chairman: For the purposes of information, I wish to remind all senators that rule 86(1)(h) under the Rules of the Senate states that the Senate Committee on Foreign Affairs has, under its general responsibilities, treaties and international agreements, external trade, foreign aid, and territorial and offshore matters.
Le président : À titre d'information, j'aimerais rappeler à tous les sénateurs que l'alinéa 86(1)h) du Règlement du Sénat stipule que le comité des affaires étrangères, dans le cadre de ses responsabilités générales, examine les traités et accords internationaux; le commerce extérieur; l'aide à l'étranger; et les affaires territoriales et côtières.

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.
En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.

We know that plebiscites were held on the matter for those truly affected by this and that the result was quite disastrous as far as the Conservatives were concerned.
Or on sait qu'il y a eu des plébiscites sur ce sujet, pour ceux qui sont réellement concernés, et que le résultat a vraiment été catastrophique pour ce que les conservateurs voulaient faire.

I have suggested to him that he consider as a model the Conservative government's negotiation of the Atlantic Accord in the matter of the offshore oil and gas resources where the Supreme Court held that offshore matters came under federal jurisdiction.
Je lui ai suggéré de s'inspirer du modèle appliqué par le gouvernement conservateur dans la négociation de l'Accord atlantique concernant les ressources pétrolières et gazières au large des côtes. On se souviendra que la Cour suprême avait déclaré que la compétence dans ce domaine appartenait au gouvernement fédéral.

The Chair: I think we said last week when the same matter came up in a slightly different way that if you assume there is a negotiated process between Canada and the country to be delisted, and if we already had on the books a judgment against that country on behalf of a Canadian citizen, then it strikes me as highly likely that the officials of the Department of Foreign Affairs or our ambassador in that country or the minister would try to get some satisfaction from that country for the judgment prior to delisting as part of an overall negotiation, although the legislation, of course, cannot provide for that by definition.
Le président : Je crois que la semaine dernière, nous avons dit, quand la même question a été abordée sous un angle légèrement différent, que si on présume qu'il existe une procédure négociée entre le Canada et le pays devant être retiré de la liste, et qu'on a connaissance de l'existence d'une décision favorable à un citoyen canadien, il est fort probable que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, notre ambassadeur dans le pays concerné ou même le ministre lui- même essaieront d'obtenir satisfaction auprès du pays à l'égard du jugement rendu, avant que ce dernier ne soit retiré de la liste dans le cadre d'une négociation globale, même si la loi, bien sûr, ne peut prévoir une chose pareille, par définition.